Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

En l’espèce, un individu ayant bénéficié de prestations familiales a été déclaré coupable de fausses déclarations en vue d’obtenir une prestation, délit prévu à l’article 441-6 du code pénal. À la suite de sa condamnation, en se fondant sur l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale, la caisse d’allocations familiales lui a notifié une pénalité financière de 200 € puis une contrainte de 220 € correspondant à la pénalité financière majorée de 10 %. Dans ce contexte, l’allocataire a posé une question prioritaire de constitutionnalité dont il sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel. Il cherche en effet à savoir si l’article du code de la sécurité sociale visé, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits que ceux visés par l’article du code pénal ayant servi de fondement à sa condamnation, est conforme au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu’au principe de proportionnalité en découlant. Après examen de sa requête, la Cour de cassation décide de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. 

Les hauts magistrats constatent que la question posée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution. En d’autres termes, le texte contesté n’a pas déjà fait l’objet d’un précédent contrôle de constitutionnalité à l’issue duquel il aurait été déclaré conforme à la Constitution, que ce soit par le biais d’un contrôle a priori ou a posteriori.

Toutefois, ils considèrent que cette question est dépourvue des caractères nouveaux et surtout sérieux, sésames indispensables à son renvoi au Conseil constitutionnel.

Le principe de nécessité des délits et des peines : absence de caractère sérieux

Premièrement, le principe de nécessité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l’objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts. En l’espèce, le code de la sécurité sociale met en place une pénalité financière alors que le code pénal prévoit une peine d’amende, une peine d’emprisonnement et des peines complémentaires en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète en vue d’obtenir une allocation ou une prestation. Ces sanctions étant de nature différente, le grief tiré d’une méconnaissance du...