Fraude sociale : quand soulever l’exception de nullité du procès-verbal d’audition ?

Dans son arrêt rendu le 17 mai 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise qu’il appartient à la cour d’appel de rechercher, sur demande du requérant, si les agents d’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ont été régulièrement agréés et assermentés pour réaliser des procès-verbaux d’audition. Cependant, l’exception de nullité présentée pour la première fois devant la juridiction du second degré est irrecevable.

En l’espèce, dans le cadre d’un contrôle des règles de tarification et de facturation d’actes professionnels réalisés par un médecin, l’enquête diligentée par les agents de la CPAM révèle l’usage de facturations faussées et des actes professionnels fictifs ou non conformes pour obtenir le versement des prestations de l’assurance maladie. Toutefois, l’organisme de Sécurité sociale n’apporte pas la preuve de l’agrément et de l’assermentation de ses agents.

Le 17 juin 2021, le tribunal correctionnel condamne le médecin pour escroquerie aggravée et à une peine d’amende de 300 000 € dont 150 000 € avec sursis, une interdiction d’exercer son activité professionnelle pendant cinq ans et ordonne une mesure de confiscation et des intérêts civils. Le professionnel de santé saisit la cour d’appel de Nîmes afin d’obtenir l’annulation des procès-verbaux d’audition de ses patients qui constituent la preuve de l’escroquerie. La juridiction d’appel confirme le jugement le 14 avril 2022 et déclare que la mention de l’agrément et de l’assermentation des agents de la CPAM sur ces procès-verbaux fait foi jusqu’à preuve du contraire. Le professionnel de santé forme un pourvoi en cassation au motif de l’irrégularité des actes d’enquête réalisés par les agents de la CPAM.

La demande d’annulation des procès-verbaux d’audition pour défaut d’agrément et d’assermentation des agents de la CPAM est-elle recevable ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et apporte une précision majeure sur la demande du requérant auprès de la juridiction du second degré : bien que les procès-verbaux...