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La fronde contre la loi de programmation de la recherche s’amplifie dans les universités

La loi de programmation de la recherche devrait être adoptée définitivement le 20 novembre. Pour ceux qui y voient la mort annoncée de la qualification nationale, le dernier espoir est au Conseil constitutionnel.

par Marie-Christine de Monteclerle 19 novembre 2020

Motions de différentes sections du Conseil national des universités (CNU), pétition, appels à la grève, écrans noirs sur les réseaux sociaux… La colère des enseignants-chercheurs s’est manifestée de multiples manières après qu’un compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP), le 9 novembre, sur le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (LPR). Ce mouvement massif – quoique limité dans ses manifestations par la crise sanitaire – ne devrait pas empêcher l’adoption du texte. Les députés ont voté le texte de la CMP le 17 novembre et les sénateurs devraient faire de même le 20. Désormais, le dernier espoir des opposants siège rue de Montpensier. Au sortir de la CMP, la sénatrice Sylvie Robert, principale oratrice du groupe socialiste du Sénat sur le projet, a en effet annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel.

Requiem pour le CNU ?

L’opposition se focalise sur la réforme du recrutement des enseignants-chercheurs, assimilée par certains à une mort annoncée du principe de la qualification nationale attribuée par le CNU. Un article adopté au Sénat (AJDA 2020. 2117 ) et maintenu par la CMP prévoit que la qualification ne sera plus requise pour le recrutement des maîtres de conférences titulaires en tant que professeurs. Par ailleurs, à titre expérimental, pour les postes publiés au plus tard le 30 septembre 2024, les établissements pourront être autorisés à déroger par décret, pour un ou plusieurs postes, à l’exigence d’une qualification nationale. Cette expérimentation vise, selon le texte, à « élargir les viviers des candidats potentiels » et « fluidifier l’accès aux corps ». En sont cependant exclues les disciplines de santé et celles recrutant par la voie du concours national d’agrégation.

Cette réforme s’ajoute à la nouvelle voie de recrutement prévue par le texte d’origine, appelée « tenure track » ou « professeurs juniors » (AJDA 2020. 1445 ). La loi autorise les établissements de recherche et d’enseignement supérieur à recruter des titulaires d’un doctorat en vue de leur titularisation dans le corps des directeurs de recherche ou celui des professeurs d’université à l’issue de contrats de trois à six ans. Des garanties sont prévues, notamment quant à la composition des commissions qui sélectionneront les candidats puis se prononceront sur leur titularisation. Cette voie nouvelle est limitée à 20 % des recrutements réalisés dans le corps pour les directeurs de recherche et 15 % pour les professeurs des universités (ou, dans les deux corps, 25 % quand le nombre de recrutements est inférieur à 5).

Pénalisation des manifestations dans les universités

La CMP a également conservé un autre amendement controversé du Sénat, celui qui crée un délit consistant à pénétrer ou se maintenir dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement supérieur « sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». La définition de l’infraction et les peines (3 ans de prison et 45 000 € d’amende lorsque le délit est commis en réunion) sont calquées sur ce que le code pénal (art. 431-22 s.) prévoit pour les établissements d’enseignement scolaire.

L’article sur les libertés académiques a, en revanche, été modifié par la CMP et ne fait plus référence aux valeurs de la République. Il affirme que ces libertés « sont le gage de l’excellence de l’enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s’exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs. » De façon plus anecdotique, la CMP a conservé le principe d’une prestation de serment à l’issue de la soutenance de thèse. Le jeune docteur devra s’engager « à respecter les principes et les exigences de l’intégrité scientifique ». Cette notion d’intégrité scientifique a été introduite à plusieurs endroits du texte. Toutefois, l’amendement du Sénat en faisant formellement une obligation des enseignants et des chercheurs n’a pas été retenu par la CMP.

Ces diverses dispositions ont, dans le débat public, pris le pas sur l’aspect programmation financière de la loi. Celle-ci court de 2021 à 2030. L’objectif affiché est de porter, à l’issue de cette période, les dépenses de recherche à 3 % du produit intérieur brut, dont 1 % pour la recherche publique. Cette programmation devra être actualisée « au moins tous les trois ans ».

Le parcours parlementaire finalement rapide du texte aura conservé, par ailleurs, la plupart des dispositions du texte d’origine. Tel est le cas de celles visant à faciliter les échanges entre secteurs public et privé de la recherche. La loi assouplit ainsi à nouveau les conditions de participation des fonctionnaires à la création d’une entreprise dont l’objet est de valoriser des travaux de recherche et d’enseignement. Des enseignants chercheurs peuvent être mis à disposition auprès de tout employeur de droit privé ou public exerçant une ou plusieurs des missions du service public de l’enseignement supérieur. Certaines activités accessoires des personnels de l’enseignement et de la recherche feront l’objet d’une simple déclaration.

Outre les nouveaux modes de recrutement à long terme (v. supra), la loi offre aux établissements publics d’enseignement et de recherche de nouveaux outils pour s’assurer des concours temporaires : contrat post-doctoral, contrat de projet, séjour de recherche pour les doctorants et chercheurs étrangers. Elle affiche également l’ambition de simplifier le fonctionnement des universités et renforce les pouvoirs de leurs présidents. Ceux-ci seront désormais compétents pour l’attribution des primes aux personnels. A noter également, en matière de rémunération, que celle des chargés d’enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires devra être versée mensuellement, à compter, au plus tard, du 1er septembre 2022.

Parmi les autres dispositions de la loi, on peut encore citer l’extension des missions d’évaluation du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) qui devient une autorité publique indépendante ; la reconnaissance aux titulaires du diplôme national de doctorat du droit de faire usage du titre de docteur « dans tout emploi et en toute circonstance » ou encore la possibilité de création d’écoles vétérinaires privées.

Vers la discrimination positive ?

Un amendement du gouvernement adopté par le Sénat et conservé par la CMP permet la mise en œuvre dans les établissements d’enseignement supérieur, à l’exception de ceux assurant la formation des agents publics, de « modalités particulières d’admission destinées à assurer un recrutement diversifié des étudiants ». L’objectif est d’assurer « une mixité sociale et géographique ». L’Etat tiendra compte des résultats en la matière « pour déterminer les engagements, notamment financiers, qu’il prend à l’égard de l’établissement. » A noter également que, dans le cadre de Parcoursup, les établissements d’enseignement supérieur pourront tenir compte de la participation des bacheliers aux dispositifs d’accompagnement mis en place entre les établissements d’enseignement pour garantir l’égalité des chances. »

 

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