Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée

La fusion-absorption entraîne, au profit d’une société existante, la transmission universelle du patrimoine d’une ou plusieurs autres sociétés, et ce, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération (C. com., art. L. 236-1 et L. 236-3), mais également la dissolution et, par voie de conséquence, la disparition de la ou des sociétés absorbées (C. com., art. L. 236-3). Qu’advient-il lorsqu’une société, soumise à une procédure de redressement judiciaire et partie à un procès, est absorbée en cours d’instance à la suite d’une fusion ? La décision rendue, qui la condamne à payer à un ancien salarié une dette relative à la rupture de son contrat de travail, s’impose-t-elle à la société absorbante alors que la société absorbée a disparu avant le délibéré et que, le patrimoine ayant été transmis à cette date, la société absorbante n’a pas été mise en cause à l’instance ?

Selon la Cour de cassation, la créance du salarié ayant été fixée dans le cadre de la vérification du passif de la société absorbée, laquelle n’était pas dissoute et liquidée au jour de l’ouverture des débats devant la juridiction prud’homale, l’admission de cette créance était opposable à la société absorbante en raison de la fusion-absorption qui l’avait rendue ayant cause à titre universel de la société absorbée.

La Cour contribue ainsi à l’enrichissement de sa jurisprudence par laquelle elle s’est efforcée de déterminer le contenu du patrimoine transmis lors d’une fusion-absorption. Elle a, en effet, progressivement admis que la société absorbante acquiert la qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée (Soc. 23 mai 2007, n° 05-42.575, Dalloz jurisprudence), voire celle de partie aux instances en cours (Com. 21 oct. 2008, n° 07-19.102, Bull. civ. IV, n° 174 ; Dalloz actualité, 29 oct. 2008, obs. A. Lienhard ; RTD civ. 2009. 323, obs. B. Fages ; ibid. 362, obs. P. Thery ; ibid. 363, obs. P. Thery ; Dr. sociétés 2008. Comm. 253, obs. H. Hovasse ; Bull. Joly 2009. 114, obs. X. Vamparys), et bénéficie des formalités effectuées par la société absorbée (Com. 26 mars 2008, n° 06-20.156, Rev. sociétés 2008. 834, obs. H. Le Nabasque ; Bull. Joly 2008. 489, note P. Le Cannu), des autorisations (Soc. 6...