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Article
Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
Fusion des huissiers et commissaires-priseurs judiciaires : 35 nouvelles zones d’installation
L’Autorité de la concurrence a formulé, le 2 décembre, de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l’installation de nouveaux professionnels.
par Thomas Coustetle 5 décembre 2019
La Loi Macron de 2015 a créé la profession de « commissaire de justice » qui résultera à terme de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. Cette profession doit voir le jour le 1er juillet 2022. Ce qui nécessite,...
