Fusion des tribunaux d’instance : la Chancellerie dessine le cadre

Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice revient devant le Sénat en seconde lecture le 12 février prochain en vue d’une adoption définitive le même mois.

L’un des points les plus critiqués du texte concerne la fusion du tribunal d’instance (TI) avec le tribunal de grande instance (TGI). L’Assemblée nationale l’a confirmée dans la nuit du 17 au 18 janvier dernier. Le justiciable aura une porte d’entrée unique et indifférenciée à ce qui devient le tribunal judiciaire. La Chancellerie assure depuis le début que, « dans un souci de proximité, tous les lieux de justice sont maintenus ». Le juge d’instance également sous le nom du juge des contentieux et de la protection.

Tribunal de proximité contre tribunal judiciaire

Le 17 janvier dernier, soit quelques jours avant le vote solennel du 23 à l’Assemblée, la Chancellerie a adressé une missive à l’ensemble des 8 313 magistrats de France. Le but étant visiblement de faire de la pédagogie et d’éclairer les professionnels de justice sur la forme que prendra cette réforme. D’abord, le texte précise que « tous les sites seront maintenus », même si le tribunal d’instance deviendra une « chambre détachée » du tribunal judiciaire. Ensuite, les sites seront appelés « tribunaux de proximité », « lorsqu’ils ne sont pas situés sur la même commune que les TGI », précise la missive. Sinon, ils deviennent « un seul tribunal judiciaire ». Dans ce dernier cas, le périmètre de ses compétences pourra être « étendu sur proposition des chefs de cours et après avis des chefs de juridiction ».

La note explique que « les nouveaux tribunaux de proximité » conservent peu ou prou les compétences de la justice d’instance. Le site aura à connaître du contentieux attribué au juge de la protection. À savoir : le surendettement, le bail d’habitation, le crédit à la consommation et le contentieux des majeurs protégés (v. Dalloz actualité, 1^er oct. 2018, art. T. Coustet isset(node/192459) ? node/192459 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>192459). Mais pas seulement. Le texte parle aussi du contentieux civil de moins de 10 000 €, des actions liées au voisinage ou « à la vie rurale ». Là encore, d’autres compétences « complémentaires » pourront se greffer « sur décision du chef de cour après avis des chefs de juridictions ». Comme le contentieux familial post-divorce. La réforme doit entrer en vigueur au 1^er janvier 2020.

Sur le papier, la justice de proximité est donc conservée dans ses grandes lignes. Le juge d’instance devient juge du contentieux et de la protection et sera affecté au « tribunal de proximité » ou au « tribunal judiciaire ». « Il n’y aura donc aucune suppression de poste », répète le texte. 

75 % des juges d’instance seront affectés au sein du tribunal judiciaire

C’est là que le bât blesse. La France compte 790 juges d’instance, et 590 d’entre eux déjà en poste travaillent dans des tribunaux d’instance ayant leur siège dans la même commune. Même s’ils deviendront, en janvier prochain, juges du contentieux et de la protection, près de 75 % des juges d’instance seront affectés au sein du tribunal judiciaire. Sauf à ce que le chef de cour en décide autrement, ils peuvent potentiellement perdre l’actuel contentieux civil de moins de 10 000 €.

Soit ce qui constitue le « sel de la justice d’instance », selon Céline Parizot. Lors de vœux à la presse le 24 janvier dernier, la présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM), l’a exprimé en ces termes. Même chose du côté du Syndicat de la magistrature (SM) qui a boycotté la rentrée solennelle du tribunal de Paris, le 21 janvier dernier en signe de protestation. Il y fustige ce « pot commun des juges d’instance et des greffes », « la souplesse » vantée par le ministère, et parle des « dernières heures de la justice de proximité ».

Le Sénat organise une table ronde le 30 janvier 2019 avant la seconde lecture. Selon Philippe Bas, président de la commission des lois au Sénat, l’objectif est d’aider les parlementaires à « discerner les voies permettant de sortir de l’impasse actuelle ». La garde des Sceaux y sera entendue.