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Fusion TI/TGI : conséquences pour la magistrature judiciaire

Plusieurs décrets et arrêtés relatifs à la magistrature ont été publiés au Journal officiel du 3 septembre 2019, notamment pour tirer les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.

par Ludovic Belfantile 13 septembre 2019

Fruit de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, le tribunal judiciaire résulte de la combinaison de deux importantes lois du 23 mars 2019 (Loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dite aussi LPJ  et Loi org. n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions, JO 24 mars).

Modifiant ainsi le paysage judiciaire à compter du 1er janvier 2020, ces lois ont créé les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (JCP) supprimant par la même occasion les fonctions de juge chargé d’un tribunal d’instance.

À ce stade, il convient de rappeler quelques conséquences pratiques. D’abord le passage des fonctions de juge d’instance aux fonctions de JCP se fera automatiquement sans que le magistrat concerné n’ait à formaliser un acte de candidature. Ensuite, dans la mesure où aucune juridiction n’est supprimée, les anciens tribunaux d’instance situés dans la même ville qu’un tribunal de grande instance seront absorbés par le nouveau tribunal judiciaire tandis que dans les villes dans lesquelles il n’existe qu’un tribunal d’instance, celui-ci deviendra une chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité ». Enfin, les juges d’instance seront nommés JCP au tribunal judiciaire et, pour ceux rattachés à un tribunal distant d’un tribunal de grande instance, la nomination sera couplée avec le tribunal de proximité (v. Dalloz actualité, 5 avr. 2019, obs. L. Belfanti). Cette nouvelle architecture n’empêchera pas le président du tribunal judiciaire de faire siéger un juge de cette juridiction dans une chambre de proximité pour une part limitée de son activité (COJ, art. R. 212-20 modifié par le décr. n° 2019-912 du 30 août 2019, JO 1er sept.).

Dans le prolongement de ce nouvel ordonnancement juridique, plusieurs textes réglementaires du 30 août 2019 viennent d’être publiés (JO 3 sept.) et entreront à leur tour en vigueur le 1er janvier 2020. Seuls les textes en lien direct avec le statut de la magistrature sont ici évoqués, à l’exclusion de ceux, de la même date, modifiant le code de l’organisation judiciaire ainsi que d’autres codes à la marge (Décr. n° 2019-912, n° 2019-913 et n° 2019-914, JO 1er sept. ; NDLR : ces derniers textes feront l’objet d’un prochain commentaire).

Les modifications liées à la suppression des fonctions de juge d’instance

Le décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 modifie ainsi le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l’application de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Il supprime par conséquent les fonctions de juge en charge d’un tribunal d’instance et crée les nouvelles fonctions de JCP. Il supprime également les fonctions de magistrats exerçant dans une chambre détachée d’un tribunal de grande instance dans le prolongement de la création des chambres de proximité dénommées donc « tribunal de proximité ». Par ailleurs, il prend en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires tant au sein du décret du 7 janvier 1993 précité qu’au sein des décrets du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature, du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature et du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958.

Les modifications liées aux régimes indemnitaire et indiciaire

Les décrets n° 2019-922, n° 2019-923 et n° 2019-924 du 30 août 2019 et les trois arrêtés de la même date tirent aussi les conséquences de la réforme en prenant en compte la nouvelle dénomination des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires. Ainsi, les décrets adaptent les textes réglementaires relatifs au régime indemnitaire et à l’échelonnement indiciaire, de sorte qu’il y aura une parfaite identité entre le régime actuel des juges d’instance et celui à venir des JCP.

Par ailleurs, par l’effet de l’arrêté du 30 août 2019 qui modifie l’arrêté du 30 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l’ordre judiciaire, l’indemnisation des astreintes liées aux permanences électorales concernera l’ensemble des magistrats du tribunal judiciaire amenés à les assurer, en ce compris les JCP, alors qu’auparavant seuls les juges d’instance étaient concernés (Arr. 30 août 2019, art. 2 modifiant l’annexe C de l’arr. du 3 mars 2010)

Les modifications liées au concours d’accès à la magistrature

Dans un chapitre II intitulé « Dispositions diverses et transitoires », le décret n° 2019-921 précité prévoit en son article 8, d’application immédiate (4 sept.), une disposition destinée à corriger une erreur de formulation qui figurait à l’alinéa 2 de l’article 35 du décret du 4 mai 1972 relatif à l’École nationale de la magistrature.

En effet, dans sa formulation antérieure au décret du 30 août 2019, le texte disposait que « pour la cinquième épreuve d’admission, toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire ». Or, par l’effet du décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature qui a modifié l’article 18 du décret du 4 mai 1972 il aurait fallu, par coordination avec l’énoncé des épreuves, écrire « l’épreuve de mise en situation et d’entretien avec le jury » et non la « cinquième épreuve », terme qui ne correspondait plus à rien. C’est donc ce que rectifie le présent décret.

 

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