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Article
Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis
Futures décisions d’adéquation du Royaume-Uni : le CEPD rend deux avis
le 29 avril 2021
Le 13 avril dernier, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis sur les projets de décisions d’adéquation du Royaume-Uni :
• l’avis n° 14/2021 est basé sur le RGPD et évalue à la fois les aspects généraux de la protection des données et l’accès du gouvernement aux données à caractère personnel transférées depuis l’Espace économique européen (EEE) aux fins de l’application de la loi et de la sécurité nationale inclus dans le projet de décision d’adéquation. Cette évaluation est basée sur le document du G29 « Critères de référence pour l’adéquation » du 28 novembre 2017 ;
• l’avis n° 15/2021 est basé sur la directive (UE) 2016/680...
