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Hier, dans différents médias, le ministre des Comptes publics a égrainé différentes mesures contre la fraude fiscale. Des mesures très disparates qui ont vocation à cibler en priorité les gros fraudeurs.
par Pierre Januel, Journalistele 10 mai 2023
Quand un gouvernement annonce des restrictions budgétaires, il doit montrer qu’il agit aussi contre la fraude. Or, si le ministre Gabriel Attal a récemment loué des chiffres historiques du contrôle fiscal pour 2022 (14,6 milliards d’euros mis en recouvrement), c’est d’abord par un changement de méthode de calcul depuis 2019. Auparavant, l’administration communiquait sur les montants notifiés, avec des résultats parfois plus élevés (16 milliards d’euros en 2015). Pour montrer le volontarisme gouvernemental, Gabriel Attal a donc annoncé des mesures contre la fraude fiscale. Un plan contre la fraude sociale devrait suivre à la fin du mois.
Effectifs et renseignement fiscal
Première annonce : « dédier 1 500 effectifs supplémentaires à la lutte contre la fraude fiscale d’ici à 2027 ». Bercy voulant montrer l’exemple en matière de maîtrise budgétaire, la DGFIP a régulièrement subi des réductions d’emplois. Selon un rapport sénatorial, les effectifs dédiés au contrôle fiscal avaient diminué de 13 % entre 2015 et 2020, passant...
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Code de procédure fiscale 2023, annoté et commenté
05/2023 -
30e édition
