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Article
Gage sur stocks : conditions de validité et d’opposabilité
Gage sur stocks : conditions de validité et d’opposabilité
Sont écartées, en matière de gage commercial, les dispositions de l’article 2336 du code civil qui subordonne la validité du gage à la rédaction d’un écrit. Par ailleurs, la cour d’appel, qui a relevé que le bordereau d’inscription publié au greffe du tribunal de commerce visait l’intégralité de la production des boîtes fromagères et des matériaux nécessaires à leur production, a pu en déduire que, ces éléments renseignant utilement et valablement les tiers sur la nature, la qualité et la quantité considérées, le gage était opposable aux tiers.
par Xavier Delpechle 23 mars 2015
En garantie d’une avance consentie par la société Lactalis à la société Seec, la société Cibem, par acte du 6 août 2009, s’est rendue caution et a affecté à titre de gage sans dépossession l’intégralité de ses stocks. Cette garantie constitue donc une sûreté réelle pour autrui ou, avant que la Cour de cassation ne condamne la formule, d’un « cautionnement réel ». La société Cibem ayant été mise en liquidation judiciaire le 1er juin 2010, la société Lactalis a déclaré sa créance en qualité de créancier gagiste. À l’occasion du plan de cession arrêté au profit d’un tiers, elle a renoncé à son droit de rétention à la condition de se faire attribuer le prix de cession des stocks, lequel lui a été versé sur autorisation du juge-commissaire du 24 janvier 2011, sous la condition de l’admission définitive des créances. Par ordonnance du 5 décembre 2011, confirmée en appel, la...
