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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception.
par Camille Dreveaule 6 mai 2021
L’arrêt commenté présente l’intérêt de porter sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. La jurisprudence précise régulièrement les conditions relatives à la forclusion de l’action, rappelant que le délai annal est un délai d’épreuve et d’action (Civ. 3e, 6 mai 1998, n° 96-18.038, D. 1998. 148 
; RDI 1998. 373, obs. P. Malinvaud et B. Boubli ; 18 déc. 2001, n° 00-15.481, Constr.-Urb. 2002. Comm. 87, obs. M.-L. Pagès-De Varenne). Mais plus rares sont les arrêts relatifs aux modalités précédant l’action en justice. Celles-ci déduites de l’article 1792-6 du code civil doivent être respectées à la lettre. Elles découlent de la spécificité de cette garantie qui contraint le constructeur à une réparation en nature. Ce dernier doit parfaire l’achèvement de l’ouvrage en remédiant aux désordres réservés ou signalés dans l’année suivant la réception (N. Coudoing, La garantie de parfait achèvement : une garantie insolite, RDI 2011. 318).
En pratique, le maître de l’ouvrage doit signaler à l’entrepreneur les désordres constatés dans le procès-verbal de réception, ou lui notifier par écrit ceux qui se sont manifestés postérieurement. Les parties conviennent des modalités de reprise des désordres, ce qui interrompt le délai de forclusion. A défaut d’accord, le maître de l’ouvrage doit mettre en demeure l’entrepreneur d’y remédier. Cette interpellation est nécessairement postérieure à la réception (Civ. 3e, 4 avr. 2001, n° 99-14.970, RDI 2001. 250, obs. P. Malinvaud ). En cas de silence conservé par le constructeur, les travaux peuvent être exécutés à ses frais et risques.
Ces diverses étapes doivent toutes être respectées car l’entrepreneur doit avoir été mis en mesure d’intervenir pour remédier aux désordres avant toute action en...
