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Article
Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel
Garantie décennale : sort des désordres exclus du champ contractuel
L’assureur en responsabilité décennale n’est pas tenu de garantir les désordres qui ont été exclus expressément du champ contractuel dans la police d’assurance.
par Hadjer Mekirile 4 octobre 2016
Si la garantie décennale inclut toute atteinte à la solidité d’un ouvrage, peuvent en être exclus certains désordres, même s’ils sont susceptibles de rendre l’immeuble impropre à sa destination. Ainsi lorsque, comme dans l’arrêt rapporté, il est stipulé dans la police d’assurance que le maître d’ouvrage s’engage à ne pas appeler en garantie son assureur pour un type de dommages spécifiques, celui-ci peut refuser la prise en charge du désordre.
Les conventions tiennent lieu de loi pour les parties plus que jamais dans la présente espèce, le juge faisant primer la volonté des parties sur les principes d’usage.
Des cas d’exclusions de garantie restent admis de...
