La garde à vue différée comme unique moyen de garantir la présentation du suspect au procureur de la République

Le 18 novembre 2014, la chambre criminelle a rendu un arrêt dont les faits sont aussi simples que surprenants. Le 25 mai 2013, un contrôle routier révélait l’état alcoolique d’une conductrice de véhicule, faits commis, au surplus, en état de récidive légale par l’intéressée. Le 30 mai suivant, elle était convoquée à la gendarmerie et, à 7h45, le même jour, placée en garde à vue. À 9h, elle était déférée au procureur de la République après son audition et ce magistrat prononçait son renvoi devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate. Devant la juridiction de jugement, elle soulevait, in limine litis, la nullité de la garde à vue et des actes de procédure subséquents pour violation de l’article 393 du code de procédure pénale, qui pose le principe du défèrement au procureur de la République en cas de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate. Le tribunal et, ensuite, la cour d’appel de Papeete accédaient à sa demande aux motifs...