- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 17 octobre 2023
Les arrêts relatifs à la prescription extinctive sont assez nombreux ces temps-ci (v. par ex., Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-25.587 F-B, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841 F-B, Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. C. Hélaine ; 29 mars 2023, n° 21-23.104 F-B, Dalloz actualité, 7 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2023. 370, obs. H. Barbier 
; sur l’art. 2225 c. civ., v. Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520 FS-B, Dalloz actualité, 19 juin 2023, obs. C. Hélaine).
Mais il est vrai qu’assez peu d’entre-eux s’intéressent à une problématique pourtant importante en pratique, à savoir celle des conventions sur la durée de la prescription dont les règles sont issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. L’arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation nous permet d’examiner ce point assez rarement sous le feu des projecteurs. On pourra noter, par ailleurs, que l’arrêt n’est pas publié au Bulletin.
Les faits à l’origine du pourvoi sont les suivants. Un contrat-cadre est conclu le 5 juin 2014 pour une prise d’effet le 1er janvier 2015 entre deux sociétés pour des prestations de services logistiques au bénéfice d’un grand groupe français spécialisé dans les sirops. Pour couvrir l’opération, la société qui a effectué matériellement les prestations promises (à savoir la réception des marchandises, leur stockage, la préparation des commandes, le conditionnement et l’expédition des produits) a souscrit une police d’assurance qui couvrait sa responsabilité civile de professionnel des transports auprès d’un grand groupe d’assurance.
Le 4 septembre 2015, la société pour le compte de laquelle sont effectuées les prestations de services logistiques se prévaut de certains manquements de son partenaire économique et met donc en demeure celui-ci de l’indemniser de ses préjudices constitués par des écarts d’inventaire, des pénalités imposées par ses clients de la grande distribution et des coûts supplémentaires de transports, pour un montant global estimé à 4 millions d’euros.
Le 4 octobre 2016, elle l’assigne en référé pour obtenir le paiement d’une...
