- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
Gare au point de départ de la prescription en cas de modification conventionnelle de la durée de celle-ci
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, sur les conséquences à prendre en compte sur le point de départ de celle-ci.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 17 octobre 2023

Les arrêts relatifs à la prescription extinctive sont assez nombreux ces temps-ci (v. par ex., Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-25.587 F-B, Dalloz actualité, 25 sept. 2023, obs. C. Hélaine ; Com. 14 juin 2023, n° 21-14.841 F-B, Dalloz actualité, 20 juin 2023, obs. C. Hélaine ; 29 mars 2023, n° 21-23.104 F-B, Dalloz actualité, 7 avr. 2023, obs. C. Hélaine ; RTD civ. 2023. 370, obs. H. Barbier ; sur l’art. 2225 c. civ., v. Civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-17.520 FS-B, Dalloz actualité, 19 juin 2023, obs. C. Hélaine).
Mais il est vrai qu’assez peu d’entre-eux s’intéressent à une problématique pourtant importante en pratique, à savoir celle des conventions sur la durée de la prescription dont les règles sont issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réformant la prescription en matière civile. L’arrêt rendu le 4 octobre 2023 par la chambre commerciale de la Cour de cassation nous permet d’examiner ce point assez rarement sous le feu des projecteurs. On pourra noter, par ailleurs, que l’arrêt n’est pas publié au Bulletin.
Les faits à l’origine du pourvoi sont les suivants. Un contrat-cadre est conclu le 5 juin 2014 pour une prise d’effet le 1er janvier 2015 entre deux sociétés pour des prestations de services logistiques au bénéfice d’un grand groupe français spécialisé dans les sirops. Pour couvrir l’opération, la société qui a effectué matériellement les prestations promises (à savoir la réception des marchandises, leur stockage, la préparation des commandes, le conditionnement et l’expédition des produits) a souscrit une police d’assurance qui couvrait sa responsabilité civile de professionnel des transports auprès d’un grand groupe d’assurance.
Le 4 septembre 2015, la société pour le compte de laquelle sont effectuées les prestations de services logistiques se prévaut de certains manquements de son partenaire économique et met donc en demeure celui-ci de l’indemniser de ses préjudices constitués par des écarts d’inventaire, des pénalités imposées par ses clients de la grande distribution et des coûts supplémentaires de transports, pour un montant global estimé à 4 millions d’euros.
Le 4 octobre 2016, elle l’assigne en référé pour obtenir le paiement d’une...
Sur le même thème
-
Affaire France Telecom : consécration prévisible du harcèlement moral institutionnel par la chambre criminelle
-
Transformation avant cession : seule compte la nature des droits sociaux cédés au jour du transfert de propriété
-
La nouvelle situation de l’agent commercial ne doit pas être considérée pour calculer son indemnité de fin de contrat
-
Grine Lahreche, le compétiteur
-
Les premiers pas des tribunaux des activités économiques
-
Droit des entreprises en difficulté et excès de pouvoir : vers l’infini et au-delà
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 3 février 2025
-
Résolution par voie de notification et caducité d’un contrat de location financière
-
Mise en évidence de la faculté de renvoi par la Cour d’appel de Paris d’une affaire pour instruction auprès de l’Autorité de la concurrence sans dessaisissement au fond
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène