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GendNotes : pas de transmission des données à d’autres fichiers

Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis.

par Cécile Crichtonle 30 avril 2021

Le système GendNotes est une application de prise de notes utilisée par la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative. Sa création a été autorisée par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes).

Plusieurs associations ont saisi le Conseil d’État d’une requête en annulation des dispositions du décret. À titre liminaire, il convient de préciser qu’un tel traitement automatisé est soumis à la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au titre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « informatique et Libertés », puisqu’il porte sur un traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales.

Le Conseil d’État estime globalement que le décret ne méconnaît pas la loi informatique et Libertés ». Il annule cependant un pan du texte consistant à autoriser la transmission des données de l’application GendNotes à d’autres fichiers.

Sur la finalité du traitement

Le traitement GendNotes, expose l’article 1er du décret attaqué, a pour finalités de : « 1° Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d’autres traitements de données, notamment par le biais d’un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations ou d’interventions nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;

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