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Article
Généralisation de l’autorisation environnementale unique
Généralisation de l’autorisation environnementale unique
La réforme de l’autorisation environnementale unique entre en vigueur le 1er mars 2017, avec pour objectif de simplifier les procédures pour faciliter les projets des entreprises.
par Jean-Marc Pastorle 1 février 2017
À compter du 1er mars, un porteur de projet soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA) pourra ainsi disposer d’une autorisation environnementale unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur pour les projets.
Après avoir été expérimenté depuis 2014 dans certaines régions, puis sur tout le territoire pour certains projets, ce dispositif est pérennisé et généralisé grâce à trois textes du 27 janvier 2017 : l’ordonnance n° 2017-80, le décret n° 2017-81 qui fixe les modalités de procédure et d’instruction ainsi que les pièces communes à toutes les demandes d’autorisation environnementale et le décret n° 2017-82 qui liste les pièces spécifiques à produire, en fonction des autorisations intégrées. Outre les...
