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Article
Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété
Gens du voyage : le Conseil constitutionnel censure une atteinte au droit de propriété
Le Conseil constitutionnel a sanctionné partiellement l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
par Emmanuelle Maupinle 2 octobre 2019
Les requérants à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité soutenaient notamment que ces dispositions, en permettant à un établissement public de coopération intercommunale ou à une commune d’interdire le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage et, en cas de stationnement irrégulier, de solliciter du préfet leur évacuation forcée, méconnaissaient la liberté d’aller et venir. Ils invoquaient...
