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Gestation pour autrui (filiation) : la CEDH condamne la France

Porte atteinte à l’identité de l’enfant né de gestation pour autrui (GPA) au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme l’absence de reconnaissance de sa filiation biologique sur les registres d’état civil français.

par Thomas Coustetle 30 juin 2014

La filiation des enfants nés de GPA pratiquées à l’étranger peut-elle être inscrite sur les registres français d’état civil ? Après avoir refusé de reconnaître la filiation de la mère d’intention au nom du principe d’ordre public d’indisponibilité de l’état des personnes (Civ. 1re, 6 avr. 2011, n° 09-17.130, Dalloz actualité, 14 avr. 2011, obs. C. Siffrein-Blanc ; D. 2011. 1522, et les obs. , note D. Berthiau et L. Brunet  ; ibid. 1001, édito. F. Rome ; ibid. 1064, entretien X. Labbée ; ibid. 1585, obs. F. Granet-Lambrechts ; ibid. 1995, obs. P. Bonfils et A. Gouttenoire ; ibid. 2012. 308, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 1033, obs. M. Douchy-Oudot ; ibid. 1228, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke  ; AJ fam. 2011. 262 ; ibid. 265, obs. B. Haftel ; ibid. 266, interview M. Domingo ; AJCT 2011. 301, obs. C. Siffrein-Blanc ; Rev. crit. DIP 2011. 722, note P. Hammje ; RTD civ. 2011. 340, obs. J. Hauser ), la Cour de cassation avait suivi cette même logique s’agissant de la filiation du père biologique, et ce, en raison de la fraude à la loi française constituée par le recours à une convention de mère porteuse (V. en dernier lieu, Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-50.005, D. 2014. 905 , note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 901, avis J.-P. Jean ; ibid. 1059, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; ibid. 1171, obs. F. Granet-Lambrechts ). Cette position est désormais condamnée, dans les deux arrêts du 26 juin 2014 promis à la célébrité, rendus par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au nom du respect de l’identité de l’enfant.

En l’espèce, les quatre requérants ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, avec implantation d’embryons dans l’utérus d’une autre femme, issus chacun des gamètes du père biologique. Les juridictions américaines avaient reconnu la filiation des deux parents. Une fois en France, ils se sont heurtés au refus de la transcription de l’acte de reconnaissance étranger par l’administration et les tribunaux français. Le 6 avril 2011, la Cour de cassation a confirmé ce refus au nom de la fraude à l’ordre public (Civ. 1re, 6 avr. 2011, préc.). Saisie principalement des articles 8 et 14 de la Convention, la CEDH condamne la France, sur le volet de l’article 8 portant sur le droit à la vie privée de l’enfant. Elle juge, pour la première fois, qu’il est contraire aux droits de l’homme de priver un enfant de son identité. Si les États bénéficient d’une ample marge d’appréciation dans les choix liés à la gestation pour autrui, cette variable est réduite en matière de filiation (pt 97).

La reconnaissance d’une filiation « putative »

La décision était attendue. Seule la...

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