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La gestion d’affaires est écartée en présence d’une obligation légale

La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.

par Xavier Delpechle 18 février 2015

Cet arrêt original aborde cette technique civile qu’est la gestion d’affaires dans le contexte de la procédure collective impliquant le maître de l’affaire (dit encore parfois « géré », Rép. civ.,  Gestion d’affaires, n° 2, obs. P. le Tourneau). Les faits méritent d’être connus : la société Jet Stream a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire les 9 et 30 mars 2010. La société Autodom, qui avait donné quatre véhicules en location à cette société, en a revendiqué la propriété. Le liquidateur ne s’est pas opposé à cette demande et, par lettres des 7 juin et 12 juillet 2010, l’a invité à entrer en relation avec l’huissier chargé de l’enlèvement et du gardiennage des véhicules. La société bailleresse a de son côté saisi le juge-commissaire en vue de voir désigner un expert pour constater l’état des véhicules, ordonner leur restitution et dire que les frais de gardiennage seront à la charge du liquidateur. Elle n’obtient pas gain de cause,...

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