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Gestion d’affaires et exécution des obligations contractées

Dans un arrêt du 2 février 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le gérant d’affaires doit exécuter les obligations du contrat qu’il a conclu en son nom personnel, et ce même après la révélation de l’identité du maître de l’affaire au créancier.

La gestion d’affaires occupe une place discrète dans le contentieux de la première chambre civile de la Cour de cassation, notamment dans les arrêts publiés au Bulletin. En 2020, nous avions commenté une décision ayant conduit les juges à déterminer que le remboursement du gérant d’affaires n’était pas assimilable à une rémunération (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-10.965, Dalloz actualité, 17 déc. 2020, obs. C. Hélaine ; D. 2020. 2343 ; AJ fam. 2021. 247, obs. J. Casey ). Voici un nouvel arrêt rendu par la Cour de cassation le 2 février 2022 s’intéressant à la question sous un angle assez original. Notons à titre préliminaire que cet arrêt applique les articles 1372 à 1375 du code civil anciens car les faits sont antérieurs au 1er octobre 2016. Le syndic d’un immeuble accepte le 4 mars 2015 un devis établi à sa demande par une société de transport pour le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises à la suite de l’effondrement partiel de l’immeuble en question. La société de transport exécute ses obligations et émet plusieurs factures à destination du syndic. Ce dernier estime ne pas être débiteur : il précise que la facturation doit être établie au nom de l’exploitant du commerce bénéficiaire du déménagement pour éviter les conséquences éventuelles de l’effondrement. C’est dans ce contexte que la société créancière apprend la gestion d’affaires. Le 18 mai 2016, la société de transport assigne en paiement le syndicat des copropriétaires, le syndic et l’exploitant du commerce ayant bénéficié du déménagement. Le syndicat de copropriétaires appelle en garantie son assureur durant la première instance. Le 7 décembre 2017, l’exploitant dudit fonds est placé en liquidation judiciaire. La société de transport déclare ainsi sa créance à la procédure collective et assigne le mandateur liquidateur en intervention forcée. Le tribunal de grande instance de Paris condamne notamment le syndicat de copropriétaires à payer à la société de transport une somme de 46 860 €. Le syndic interjette appel de cette décision. Les juges du fond infirment, à cette occasion, la décision de première instance. La cour d’appel de Paris limite la condamnation du syndic jusqu’à la date de révélation du maître de l’affaire, soit au 26 janvier 2016. Elle fixe la créance de...

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