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- Avocat
Le pouvoir réglementaire peut confier au directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) la gestion non seulement des membres d’un corps de fonctionnaires de l’État affectés à cet établissement, mais aussi celle d’agents affectés au sein de services de l’État ou d’autres établissements publics.
par Marie-Christine de Monteclerle 9 mai 2022
Le Conseil d’État a rejeté le recours du Syndicat national de l’environnement FSU qui contestait le refus du ministre de la Transition écologique d’abroger les dispositions réglementaires confiant la gestion des corps des agents et des techniciens de l’environnement au directeur de l’Office français de la...
