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Article
Gestion des ports : seule l’exonération des SEM est contraire à la Constitution
Gestion des ports : seule l’exonération des SEM est contraire à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a invalidé partiellement les dispositions du 2° de l’article 1449 du code général des impôts qui énumèrent les gestionnaires de port exonérées de la cotisation foncière des entreprises.
par Emmanuelle Maupinle 26 septembre 2018
Le requérant, à l’origine de la question prioritaire de constitutionnalité, reprochait à ces dispositions de réserver le bénéfice de l’exonération aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux sociétés d’économie mixte gestionnaires d’un port, excluant les sociétés commerciales de droit commun à qui une...
