- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
L’associé d’un GFA ne peut être privé du droit d’agir en retrait, protégé par l’article 6-1 de la Conv. EDH et les imites posées par le texte national, fondées sur des objectifs de politique agricole, doivent conduire le juge saisi à opérer un contrôle de proportionnalité entre l’objectif poursuivi par la limitation légale du droit de retrait et le respect du droit de propriété de l’associé retrayant.
par Stéphane Prigentle 23 mars 2017
Consécutivement au décès d’un associé de groupement foncier agricole (GFA), ses enfants reçoivent des parts du groupement. Une profonde mésentente naît entre les associés, au point d’interdire un fonctionnement normal de la société. Les bénéficiaires de la transmission des parts sociales pour cause de mort engagent une action aux fins, notamment, de voir autoriser leur retrait du capital social du groupement. La cour d’appel de Nîmes acceuille leur demande. Le GFA forme alors un pourvoi en cassation. Celui-ci fait renvoi à une précédente décision de la première chambre civile (Civ. 1re, 3 juin 2010, n° 09-65.995, Bull. civ. I, n° 125 ; D. 2010. 1483 ; AJDI 2011. 150
, obs. S. Prigent
; Rev. sociétés 2011. 39, note M. Roussille
; RTD com. 2010. 568, obs. M.-H. Monsèrié-Bon
; RD rur. 2010. 119, obs. S. Crevel ; JCP N 2010. 1258, obs. H. Hovasse), en soutenant que l’admission du retrait d’un associé de GFA pour juste motif constituerait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété (art. 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Conv. EDH).
Si le pourvoi est rejeté, il s’agit ’une solution importante, en forme de revirement de jurisprudence (l’arrêt est d’ailleurs siglé P+B+I). On y remarque en effet que la cour substitue un motif de pur droit à celui critiqué.
L’article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les associés d’un groupement...
Sur le même thème
-
[PODCAST] La loi sur la copropriété a 60 ans ! - Épisode 1 : Le statut de la copropriété à l’épreuve du temps
-
Loyers commerciaux au 1er trimestre 2025 : l’ICC en négatif, l’ICC et l’ILAT en hausse
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 16 juin 2025
-
L’outre-mer va avoir son encadrement expérimental des loyers
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
La loi narcotrafic facilite l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue
-
Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif
-
Lotissement : l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi ALUR est conforme à la Constitution
-
Contrôle des visites domiciliaires de conformité en urbanisme