- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Afin de protéger la libre circulation face au repli des États membres et de répondre à de nouveaux défis, tels que la lutte contre les pandémies, la Commission européenne présente une série de propositions tendant à réformer la gouvernance de l’espace Schengen.
par Christophe Pouly, avocatle 10 janvier 2022
Ce sera peut-être le chantier de la présidence française de l’Union européenne, selon le caractère prioritaire qu’elle décidera ou non de lui accorder : la Commission européenne vient de publier ses propositions tendant à redonner du sens à la libre circulation dans l’espace Schengen, dont le modèle a été mis à mal par, d’une part, la réintroduction pérennisée des vérifications aux frontières intérieures dans le but de lutter contre le terrorisme et l’immigration irrégulière et, d’autre part, les mesures prises afin de freiner la pandémie de covid-19.
L’esprit de la réforme repose principalement sur l’idée d’un renforcement de l’action collective, que ce soit horizontalement (pouvoirs accrus du Conseil) ou verticalement (coopération entre les États membres).
Remarque : la réforme devrait conduire à la modification du « code frontières Schengen » (Doc. COM (2021) 891 Final) et à l’adoption d’un règlement spécial afin de « faire face aux situations d’instrumentalisation dans le domaine de l’asile et de l’immigration » (Doc. COM (2021) 890 Final).
Ce projet de réforme s’articule autour de deux axes, l’un portant sur les frontières extérieures, l’autre sur les frontières intérieures.
