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Le gouvernement acte la prolongation des titres de séjour durant la crise covid-19

Prise sur le fondement de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoit la prolongation de la durée de validité des documents de séjour pour une durée de 90 jours. Une ordonnance qui intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis.

par Thomas Bigotle 27 mars 2020

Le projet de loi initial du gouvernement prévoyait une habilitation législative afin d’autoriser la prolongation, pour une durée maximale de six mois, de la validité des documents de séjour des ressortissants étrangers présents sur le territoire français.

Une prolongation de trois mois

L’ordonnance du 25 mars 2020 prise sur le fondement de cette habilitation prévoit finalement, conformément au projet précisé dans l’étude d’impact, une durée de prolongation de trois mois pour l’ensemble des documents de séjour qui seraient arrivés à expiration entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020.

Cette disposition permet de sécuriser la situation des ressortissants étrangers dont le titre de séjour devait arriver à expiration, à l’heure où les préfectures placées en service minimal sont dans l’impossibilité matérielle d’instruire les demandes de renouvellement. Elle permettra aux étrangers en situation régulière, selon l’étude d’impact de la loi d’habilitation, de se maintenir régulièrement sur le territoire après la fin de validité de leur titre de séjour, en attendant que la demande de renouvellement de leur titre puisse être instruite par les préfets. « Cette mesure est aussi de nature à prévenir les ruptures de droit qui pourraient intervenir du fait de la fin de validité d’un document de séjour non renouvelé et garantit donc la sécurité juridique aux personnes concernées », ajoute le gouvernement.

Une disposition à valeur législative était nécessaire afin de déroger aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) qui fixent la durée normale des différents documents de séjour.

Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concession par la majorité lors des débats parlementaires. Un amendement, finalement jugé irrecevable au regard de l’article 38 de la Constitution, avait été déposé par le groupe socialiste au Sénat dans le but d’élargir cette fourchette de temps estimée trop courte. Deux autres amendements, présentés cette fois en commission des lois à l’Assemblée Nationale et travaillés conjointement avec les associations, visaient, d’une part, à permettre aux étrangers qui se retrouvent malgré eux bloqués dans leur démarche administrative de première demande de bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour, et d’autre part, à instaurer un moratoire sur les décisions de refus de titre de séjour et sur les expulsions durant la période de crise sanitaire. Ces deux amendements ont été rejetés lors de l’examen du projet de loi.

La mesure finalement adoptée concerne l’ensemble des documents de séjour délivrés sur le fondement du CESEDA ou d’un accord bilatéral : les cartes de séjour temporaires (d’une durée d’un an), les cartes de séjour pluriannuelles, les cartes de résidents et les visas de long séjour (d’une durée maximale d’un an). Elle s’applique aussi aux documents provisoires (autorisations provisoires de séjour, récépissés de demandes de titres de séjour et attestations de demande d’asile).

Cette mesure, favorable aux ressortissants étrangers en situation régulière sur le territoire français, intervient alors que les contrôles aux frontières extérieures et intérieures ont été rétablis le 17 mars 2020.

Le rétablissement des contrôles aux frontières extérieures et intérieures

Pour limiter la propagation du virus covid-19, la circulaire du Premier ministre du 18 mars 2020 prévoit que les ressortissants étrangers des pays non membres de l’Union européenne, de l’espace Schengen ou du Royaume-Uni qui n’ont pas de raison impérative de se rendre en Europe et en France doivent se voir refuser l’accès au territoire français. Seuls sont autorisés les étrangers qui disposent d’un permis de séjour et qui rejoignent leur domicile et leur famille, les étrangers assurant le transport international de marchandises ainsi que les professionnels de santé accueillis afin de lutter contre le virus.

Dans le contexte de confinement décidé sur le territoire national, des points de contrôle aux frontières intérieures de l’espace Schengen ont été rétablis, qui peuvent donner lieu à des décisions de refus d’entrée.

 

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