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Article
Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC
Le gouvernement doit revoir sa copie sur l’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC
La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.
par Suzanne Sprungardle 15 juillet 2019
À l’occasion d’un arrêt important sur les garanties apportées aux conditions d’accès à la profession de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC), la Haute juridiction administrative précise l’exercice de son pouvoir d’injonction.
Le Conseil d’État était saisi par la Fédération française du transport de personnes sur réservation d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier des personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ainsi que du rejet de son recours gracieux.
Prévenir les risques d’atteintes illégales à la liberté d’établissement
Après avoir...
