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Le gouvernement présente le projet de loi pour la croissance et l’activité

Le projet de loi de Bercy a été adopté, hier, en conseil des ministres. Quelques changements, par rapport aux versions précédentes sont à signaler concernant les professions règlementées.

par Caroline Fleuriotle 11 décembre 2014

« Si cette loi fait autant parler, c’est aussi parce qu’elle bouscule », a affirmé hier Manuel Valls, lors de la présentation à la presse du projet de loi pour la croissance et l’activité, dans la foulée de son adoption en conseil des ministres. Et elle bouscule notamment des professionnels du droit, qui ont défilé par milliers, hier, dans les rues de la capitale (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2014, obs. J. Mucchielli ).

Concernant les professions règlementées, la plupart des mesures prévues par le projet de loi avaient déjà « fuité » dans la presse (V. Dalloz actualité, 21 nov. 2014, obs. C. Fleuriot ). Quelques retouches ont toutefois été apportées à la suite notamment de l’avis du Conseil d’État (V. Dalloz actualité, 11 déc. 2014, obs. M. Babonneau ). Ainsi, le projet de loi prévoit une « liberté d’installation » des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Pour ces professions, les personnes répondant à des conditions de « nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » seront titularisées par le ministre de la justice dans le lieu de leur choix. À l’expiration des quatre mois suivant le dépôt de la demande de titularisation, le silence gardé par le ministre vaudra décision d’acceptation, est-il indiqué. Des limites à cette « liberté d’installation » sont fixées. Le ministre de la justice pourra refuser la titularisation si l’implantation de nouveaux offices « serait de nature à porter atteinte à...

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