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Article
Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
Le gouvernement souhaite une vaste réforme du droit des entreprises en difficulté
Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ».
par Timour Aggiouri, Journalistele 17 juin 2025
Ce n’était qu’un tour de chauffe. Le 4 avril 2025, le gouvernement avait déposé un amendement au projet pour la simplification de la vie économique visant à l’autoriser à « prendre par ordonnance […] les mesures relevant du domaine de la loi, nécessaires pour réformer le droit des entreprises en difficulté ». Contraire à l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale, l’amendement avait été déclaré irrecevable. Mais le gouvernement persiste à vouloir une vaste réforme en la matière.
Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et la ministre déléguée chargée du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie, ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail sur la simplification du droit des entreprises en difficulté.
Déjà mentionné dans l’exposé des motifs de l’amendement, ce groupe doit préparer l’élaboration d’« un droit plus clair et modernisé dans l’intérêt des entreprises françaises, en particulier des petites entreprises et des entrepreneurs individuels », indiquent le ministère de la Justice et Bercy dans un communiqué publié le 28 mai 2025.
Cette volonté de réforme repose sur un constat : la complexité excessive des règles. Le gouvernement déplore la multiplicité des « dispositifs applicables aux entreprises en difficulté », comprenant « treize procédures amiables et...
