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Le gouvernement veut encourager le travail indépendant en le rapprochant du salariat

Le Premier ministre propose que les travailleurs non salariés (TNS) qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du régime social des indépendants (RSI) n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés.

par Ludovic Arbeletle 6 septembre 2017

Les entrepreneurs sont de plus en plus chouchoutés par le gouvernement (V. Dalloz actualité, 6 sept. 2017, art. L. Arbelet ). Après la flexibilisation du marché du travail, le report du prélèvement à la source de l’IR ou encore le resserrement de l’ISF sur l’immobilier, Édouard Philippe a dévoilé, hier, un nouveau train de mesures spécifiques aux travailleurs indépendants même si certaines d’entre elles étaient déjà connues.

Il souhaite ainsi que les TNS puissent, s’ils le désirent, ajuster eux-mêmes leurs acomptes de cotisations sociales, ce qui devrait résoudre une bonne partie des problèmes rencontrés avec le RSI dont l’adossement au régime général de la sécurité sociale, au 1er janvier 2018, reste à l’ordre du jour. Ce dispositif ferait l’objet d’une expérimentation l’année prochaine dans l’objectif de le généraliser en 2019.

Hier, le Premier ministre a proposé que les TNS qui le souhaitent puissent ajuster eux-mêmes les acomptes de cotisations sociales. Il veut aussi qu’ils bénéficient de la prestation chômage laquelle deviendrait financée par l’impôt. Mais la disparition programmée du RSI n’entraînera pas l’alignement des cotisations des TNS sur celles des salariés. Édouard Philippe en a dessiné les contours. « Il est proposé de développer un système intelligent, permettant aux travailleurs indépendants qui le souhaitent d’ajuster au mois le mois – ou au trimestre pour ceux qui le préfèrent – le niveau de leurs acomptes de cotisation en fonction de leur activité : payer davantage de cotisations les mois de forte activité ; payer moins dans les périodes creuses, l’ensemble donnant lieu à une régularisation annuelle une fois leur compte définitif établi », détaille Matignon.

Bien accueillie par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) dans son principe, cette annonce soulève des questions pratiques. Par exemple, sur quelles assiettes seront déterminées les acomptes de cotisations ajustés par les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime réel ? Quoi qu’il en soit, cet auto-ajustement rapprocherait, d’une certaine façon, salariés et TNS dans la mesure où les cotisations de ces derniers seraient presque payées en temps réel – une régularisation annuelle resterait nécessaire.

Doublement du plafond de l’auto-entreprise mais pas de la franchise de TVA

Ce décalage entre la perception des revenus des indépendants et le paiement des cotisations, c’est un problème que ne rencontrent pas les auto-entrepreneurs, leurs cotisations sociales étant auto-liquidées en temps réel en fonction de leur activité. Et ce régime devrait voir son attractivité renforcée. Les plafonds de chiffre d’affaires vont un peu plus que doubler à compter de 2018. Ils devraient passer à 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (Bruno Le Maire avait évoqué exactement un doublement soit 165 600 €) et 70 000 € pour les prestations de services (le ministre de l’économie et des finances avait annoncé l’équivalent de 66 400 €). Un bémol toutefois : la franchise de TVA restera inchangée « afin d’éviter toute concurrence déloyale entre les petites entreprises au régime micro et celles dépassant le seuil », justifie le gouvernement. Au passage, cela permet aussi à l’État d’éviter des pertes potentielles de recettes de TVA.

Prestation chômage étendue aux indépendants

Deux autres chantiers vont dans le sens d’un rapprochement des régimes sociaux des TNS et des salariés. Premièrement, le bénéfice de la prestation chômage devrait s’étendre aux indépendants, a confirmé le Premier ministre. Parallèlement, il est prévu de faire disparaître les cotisations salariales chômage et il n’est pas prévu de créer une cotisation chômage à la charge des indépendants. Ce qui revient à dire que l’on basculerait probablement dans un système de solidarité de la prestation chômage qui ne serait donc plus financée par une cotisation mais par l’impôt. L’autre rapprochement souhaité par le gouvernement porte sur la maternité. « Une mission sera prochainement lancée pour faire aboutir en 2019 l’objectif de convergence des conditions de prise en charge du congé de maternité, tout en prenant en compte les particularités d’exercice des indépendantes », résume le gouvernement qui précise toutefois les limites de sa vision de la protection sociale. « Certaines prestations sont en revanche spécifiques aux travailleurs indépendants et ont vocation à continuer à l’être ». Et d’ajouter que « les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations ».

Nouvelles exonérations pour les créateurs d’entreprise

Parmi les indépendants, les créateurs d’entreprise devraient bénéficier d’un encouragement supplémentaire. Le gouvernement veut mettre en place « une exonération totale de cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire donc) la première année d’activité si le revenu du créateur d’entreprise est inférieur à 30 000 €, puis dégressivité jusqu’à 40 000 € » ainsi que « des exonérations dégressives pendant trois ans pour les auto-entrepreneurs ».

Enfin, on sait désormais comment la hausse de 1,7 point de la CSG, prévue au 1er janvier prochain, devrait être compensée pour les TNS : par une baisse de la cotisation « famille » de 2,15 points. Et pour les indépendants dont les revenus annuels nets sont inférieurs à environ 43 000 €, il est même prévu, selon Matignon, un gain de pouvoir d’achat via une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Bref, le gouvernement met la gomme pour (re) donner confiance aux entrepreneurs.

 

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