Le gouvernement veut renforcer les moyens et les pouvoirs de la police

Une programmation ambitieuse

Le projet de loi adopté en conseil des ministres est fortement lié à la période électorale. Le Conseil d’État lui-même a relevé son « calendrier pour le moins inhabituel » à la « veille d’échéances politiques majeures », avec une programmation budgétaire « très volontariste ». Le projet de loi est pour autant bâclé : le Conseil d’État a constaté que certaines mesures étaient « insuffisamment instruites » ce qui a conduit à des saisines rectificatives et la suppression de plusieurs articles relevant du domaine réglementaire. L’étude d’impact est très faible.

La programmation budgétaire prévoit que le budget du ministère de l’Intérieur passera de 20,78 milliards d’euros en 2022 à 25,29 milliards en 2027. Une annexe du projet de loi développe les grandes orientations du ministère pour les cinq prochaines années. Il contient des dispositions très diverses, même si certains sujets brûlants (reconnaissance faciale) sont éludés.

Le renforcement des pouvoirs policiers

L’article 18 propose de généraliser l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus. Une extension générale à laquelle s’est opposé le Conseil d’État, car elle méconnaîtrait le principe d’égalité devant la justice et serait entachée d’incompétence négative : s’il a renoncé à étendre l’AFD aux mineurs de plus de 16 ans, le gouvernement a maintenu son article.

Le Parlement pourrait préciser les délits pour lesquels l’AFD s’appliquerait, d’autant que l’étude d’impact en cible plusieurs (tag, chiens dangereux, recours à la prostitution, entrave à la circulation routière et ferroviaire, port d’arme de catégorie D). Le délit d’outrage n’est pas mentionné dans l’étude d’impact, alors qu’il figure dans le champ de l’article 18.

La peine d’amende encourue pour le délit d’outrage sexiste va être aggravée dans de nombreux cas (3 750 € payable par amende forfaitaire d’un montant de 300 €). 1 004 outrages sexistes ont été relevés d’août 2019 à juillet 2020.

Les enquêteurs sous pseudonyme pourront donner à leurs « complices » des moyens « de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication » (art. 3), sans toutefois inciter à l’infraction.

L’usage des techniques spéciales d’enquête sera permis en matière d’abus de faiblesse commis en bande organisée (pour mieux réprimer le phénomène sectaire), pour rechercher certains fugitifs et contre les crimes sériels. Pour les crimes en série, le même article 11 appliquera les règles dérogatoires de garde à vue.

L’article 30 permet aux policiers aux frontières d’inspecter visuellement les véhicules particuliers dans la « zone-frontière ».

Qualité d’OPJ et d’APJ

Le texte supprime les conditions d’ancienneté appliquées aux policiers et gendarmes pour se présenter à l’examen d’officier de police judiciaire (art. 16). La qualité d’agents de police judiciaire (APJ) sera conférée à tous les militaires de gendarmerie et les pouvoirs des APJ seront renforcés (art. 20). L’article 17 crée une nouvelle fonction d’assistants d’enquête, qui seconderont les officiers et agents de police judiciaire dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire.

L’article 19 supprime la nécessité de réquisition des services de police technique et scientifique par les services de police et de gendarmerie. Le texte étend également les autorisations générales de réquisitions résultant d’instructions générales du procureur de la République concernant plusieurs catégories d’infractions (art. 26). Une « certaine érosion des pouvoirs de direction et de contrôle des enquêtes par le parquet », selon le Conseil d’État.

L’adaptation au monde numérique

L’article 8 prévoit le dépôt de plainte électronique, avec une audition de la victime par visioconférence. Un décret précisera le dispositif, qui pourrait dans un premier temps être réservé aux atteintes aux biens ne nécessitant pas d’intervention de police technique et scientifique (800 000 plaintes annuelles).

En cas d’attaque par rançongiciel, le remboursement par les assurances sera conditionné par le dépôt rapide d’une plainte par la victime (art. 5). 87 % des grandes entreprises sont couvertes contre le risque cyber (moins de 8 % des entreprises de taille intermédiaire). Par ailleurs, les saisies d’actifs numériques seront facilitées (art. 4).

Des dispositions diverses

Quand un fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales, le procureur pourra plus facilement communiquer des éléments à l’administration employeuse. Cette communication sera même automatique s’agissant des personnes dépositaires de l’autorité publique, sauf quelques exceptions. La communication pourra se faire au stade de la suspicion, lorsque les faits sont susceptibles de causer un trouble au fonctionnement du service (art. 12).

Le texte contient plusieurs dispositions pour renforcer, lors d’événements d’une particulière gravité, les prérogatives des préfets. Ils pourront diriger l’action de l’ensemble des services et établissements publics de l’État, alors placés pour emploi sous leur autorité. L’article 7 prévoit l’interdiction du droit de grève et l’encadrement du droit syndical des préfets et sous-préfets.

Les collectivités ou assemblées d’un élu agressé pourront se porter partie civile (art. 9).

L’article 25 prévoit que la décision définitive de confiscation d’un bien immobilier vaut titre d’expulsion.

En cas de dissolution administrative d’une association, l’article 29 organise la dévolution de leurs biens.