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GPA : la cour d’appel de Rennes valide la transcription totale de l’acte de naissance étranger

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée de l’enfant », ont-ils apprécié.

par Thomas Coustetle 28 novembre 2019

C’est une première depuis l’arrêt Mennesson d’octobre dernier. Trois arrêts, rendus par la cour d’appel de Rennes sous la présidence de Cécile Morillon-Demay, confirment la validité de l’acte d’état civil étranger à l’égard du parent d’intention dans le cadre d’une naissance par mère porteuse. Les requérants en réclamaient la transcription devant les tribunaux depuis 2016.

Les juges ont évalué si le recours possible à l’adoption était conciliable, « dans le cas particulier », avec la nécessité d’assurer « une sécurité juridique suffisante à ces enfants qui ne doivent pas être discriminés au seul regard de leur mode de conception ».

Dans une des affaires, l’enfant était né en 2015 en Californie. Au moment où les juges se sont penchés sur le dossier, la cour a retenu qu’il « s’est passé quatre ans durant lesquels l’enfant a été exposé au risque de perdre le seul parent titulaire de l’autorité parentale ou de subir la séparation du couple ». L’appel du parquet de Rennes a donc été rejeté.

Sans s’y référer, les juges empruntent le même raisonnement que celui de l’Assemblée plénière (Cass., ass. plén., 4 oct. 2019, n° 10-19.053, Dalloz actualité, 8 oct. 2019, art. T. Coustet ). La Haute juridiction avait considéré que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».  À l’époque, le communiqué parlait de « dossier spécifique » en raison de « l’âge avancé des jumelles ». Elles ont aujourd’hui dix-huit ans.

Les juges vont plus loin que la Cour européenne des droits de l’homme. Dans son avis d’avril 2019, Strasbourg avait estimé que chaque pays reste libre des « moyens » pour établir la filiation entre le parent d’intention et l’enfant. L’adoption pouvait donc être privilégiée en France (CEDH, avis, 10 avr. 2019, Dalloz actualité, 19 avr. 2019, art. T. Coustet ).

« Une belle victoire »

Me Caroline Mecary, l’avocate des familles, salue « une belle victoire ». « C’est une première. Imposer à la mère d’intention (ou le père d’intention) une procédure d’adoption pour que la filiation soit reconnue ne répond pas à l’exigence d’efficacité et de célérité posées par la Cour européenne dans son avis du 10 avril 2019 », a-t-elle annoncé par communiqué.

Pour mémoire, Emmanuel Macron en avait fait une promesse de campagne. « C’est une question d’éthique et de dignité », expliquait-il avant de se rétracter. Quelques députés ont même tenté en octobre dernier, lors de l’examen de la loi bioéthique, de l’introduire par amendement. Mais le gouvernement s’y est opposé. Nicole Belloubet avait déclaré, à cette occasion, que « l’adoption par le parent d’intention reste la voie privilégiée ». A cette heure, la justice ne lui donne pas raison.

 

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