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GPA : la Cour de cassation ordonne la transcription totale de l’acte de naissance étranger

L’Assemblée plénière a jugé que « dans le cas d’espèce, seule la transcription des actes de naissance étrangers permet de reconnaître ce lien dans le respect du droit à la vie privée des enfants ».

par Thomas Coustetle 8 octobre 2019

La Cour de cassation vient de rendre une décision emblématique sur le cas de la famille Mennesson. Il aura fallu cinq décisions rendues par la Cour de cassation dans ce dossier, une vingtaine de juridictions saisies sur près de quinze ans de procédure pour que la transcription totale de l’acte de naissance californien soit finalement ordonnée. C’est ainsi que l’a décidé la Cour de cassation. Et cette fois-ci, la décision est irrévocable.

Les jumelles Fiorella et Valentina sont nées par mère porteuse en Californie, il y a dix-neuf ans. La paternité de Dominique Mennesson, le père biologique des jumelles, était acquise depuis 2014 (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, Mennesson c/ France, et n° 65941/11, Dalloz actualité, 30 juin 2014, obs. T. Coustet ; D. 2014. 1797, note F. Chénedé ; ibid. 1806, note L. d’Avout ). Seul le statut de sa femme restait en délicatesse. Le juge français avait refusé de transcrire...

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