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GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

par Thomas Coustetle 8 juin 2015

Quel devenir pour la jurisprudence Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, désormais très célèbre, de la Cour européenne des droits de l’homme ? Pour mémoire, les juges strasbourgeois avaient ordonné à la France de reconnaître la filiation biologique d’enfants nés par gestion pour autrui à l’étranger, au nom de leur droit à l’identité (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, D. 2014. 1797, et les obs. , note F. Chénedé ; Dalloz actualité, 30 juin 2014, nos obs. ), tandis que juridiquement, la convention de gestation pour autrui est toujours prohibée en France au nom du principe d’indisponibilité du corps humain (C. civ., art. 16-7). Ainsi, se posait la question de savoir comment recevoir cette jurisprudence et admettre la filiation de l’enfant, jusque-ici refoulée du territoire français au nom de l’ordre public international ou de la fraude (V., à l’égard du père biologique, Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-50.005, D. 2014. 905 , note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 901, avis J.-P. Jean ). Le tribunal de grande instance de Nantes a donné...

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