- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
GPA : la transcription de l’acte de naissance à l’état civil sur la sellette ?
Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger.
par Thomas Coustetle 8 juin 2015
Quel devenir pour la jurisprudence Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, désormais très célèbre, de la Cour européenne des droits de l’homme ? Pour mémoire, les juges strasbourgeois avaient ordonné à la France de reconnaître la filiation biologique d’enfants nés par gestion pour autrui à l’étranger, au nom de leur droit à l’identité (CEDH 26 juin 2014, n° 65192/11, D. 2014. 1797, et les obs. , note F. Chénedé
; Dalloz actualité, 30 juin 2014, nos obs.
, note H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon
; ibid. 901, avis J.-P. Jean
). Le tribunal de grande instance de Nantes a donné sa réponse en faveur de la transcription sur les registres français.
En l’espèce, les trois jugements ont ordonné au ministère public de Nantes d’inscrire à l’état civil français les actes de naissance de cinq enfants nés par gestation pour autrui respectivement en Ukraine, en Inde et aux États-Unis. Pour ce faire, le...
Sur le même thème
-
Loi sur la justice des mineurs : le Conseil constitutionnel a eu le dernier mot
-
Défaut de pouvoir du JME de statuer, au cours de la procédure de conversion en divorce, sur la demande de révision de la pension alimentaire fixée en conséquence de la séparation de corps
-
Majeurs protégés : interprétation stricte de l’altération des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression d’une volonté
-
Les soins psychiatriques sans consentement de nouveau devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Le placement à l’ASE ne peut s’effectuer au domicile d’un ou des parents (bis repetita)
-
Les effets de la décision étrangère de divorce passée en force de chose jugée
-
De l’importance de l’orientation du patient placé en soins psychiatriques sans consentement
-
[PODCAST] Quid Juris – Loi sur la fin de vie : le débat
-
Contrariété à l’ordre public international de la délégation de puissance paternelle sans l’accord de la mère
-
Le délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état court à compter du décès du parent prétendu