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Article
Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation
Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation
La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.
par Gatien Hamelle 5 mai 2021
L’arrêt ici rapporté illustre parfaitement les difficultés que présente le contentieux des procédures dérogatoires liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Dans le cas d’espèce, une procédure d’expropriation a été lancée par Société du Grand Paris (la SGP) au profit d’un bien situé à Alfortville, appartenant à Monsieur R.
Monsieur R. s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département du Val-de-Marne du 4 février 2020, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la SGP, de la parcelle lui appartenant.
Le demandeur au pourvoi estimait que le tribunal judiciaire de Paris était compétant pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau...
