- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation
Grand Paris : compétence du juge de l’expropriation
La compétence du juge de l’expropriation de Paris est limitée à la fixation des indemnités réparant les préjudices causés par la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris et ne s’étend pas au prononcé de l’expropriation et au transfert de propriété.
par Gatien Hamelle 5 mai 2021
L’arrêt ici rapporté illustre parfaitement les difficultés que présente le contentieux des procédures dérogatoires liées à la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris.
Dans le cas d’espèce, une procédure d’expropriation a été lancée par Société du Grand Paris (la SGP) au profit d’un bien situé à Alfortville, appartenant à Monsieur R.
Monsieur R. s’est pourvu en cassation contre l’ordonnance du juge de l’expropriation du département du Val-de-Marne du 4 février 2020, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la SGP, de la parcelle lui appartenant.
Le demandeur au pourvoi estimait que le tribunal judiciaire de Paris était compétant pour connaître des procédures liées à la réalisation du réseau...
Sur le même thème
-
Une même enquête parcellaire peut donner lieu à plusieurs arrêtés de cessibilité successifs
-
Pas de demande d’indemnité d’occupation dans l’instance en fixation des indemnités d’expropriation
-
Comment apprécier si un bien exproprié en ZAC multi-sites peut être qualifié de « terrain à bâtir » ?
-
La procédure d’expropriation des biens en état d’abandon manifeste est conforme à la Constitution
-
L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel
-
Pas de transfert de propriété lorsqu’à la date de l’ordonnance d’expropriation la DUP est caduque
-
Ordonnance d’expropriation : le juge doit vérifier la délégation mais pas contrôler sa régularité
-
Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
-
Le juge peut-il statuer au-delà de l’offre de l’expropriant en l’absence de réponse de l’exproprié ?
-
Rétrocession impossible : quelle période retenir pour évaluer les préjudices de l’exproprié ?




