- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Grand stade enterré, collectivités indemnisées
Grand stade enterré, collectivités indemnisées
Le tribunal administratif de Versailles condamne la Fédération française de rugby (FFR) à verser à la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart une indemnité d’un peu plus de trois millions d’euros et 18 000 euros à la commune de Ris-Orangis en réparation des conséquences liées à l’abandon du projet de grand stade de rugby.
par Jean-Marc Pastorle 10 juillet 2020
Elle le voulait pourtant son propre stade et, pour cela, la Fédération française de rugby avait vu grand : 82 000 places, un toit rétractable… prête à débourser 581 millions d’euros hors taxes, la FFR devait en devenir propriétaire à l’horizon 2023. La Cour des comptes avait alerté sur le risque économique et le dossier fut enterré par Bernard Laporte, lorsqu’il fut nommé à la tête de la fédération en 2016, en résiliant unilatéralement l’accord-cadre du 26 juin 2012 ayant pour objet la création d’un Grand Stade de rugby. Les collectivités de l’Essonne, parties à l’accord-cadre et qui devaient accueillir le Grand Stade, ne s’en sont pas laissées compter et ont attaqué la fédération.
La FFR a agi hors sa mission de service public
La FFR a-t-elle agi dans le cadre de sa mission de service public, auquel cas un pouvoir de résiliation unilatérale aurait pu lui être reconnu ? Ce n’est pas ce que retient le tribunal, qui considère qu’à supposer même que puisse être reconnu, entre les mains d’une personne privée chargée d’une mission de service public, un pouvoir de résiliation unilatérale d’un contrat pour un motif d’intérêt général, « il ne résulte pas de l’instruction que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, entre dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, telles que celles-ci sont énumérées aux articles L. 131-15 à L. 131-16 du code du sport. Par suite, ayant agi par cet accord-cadre en dehors de l’exécution de sa mission de service public, la FFR ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général, lequel consistait en l’espèce, selon l’argumentation de la FFR, à prévenir le risque financier lié à ce projet ».
Par conséquent, en décidant de rompre unilatéralement l’accord-cadre conclu en 2012, la FFR a manqué à ses obligations contractuelles, de nature à engager sa responsabilité sur ce fondement.
Sur le même thème
-
La seule gratuité n’est-elle pas une libéralité ?
-
Vers la création d’un statut de l’élu local
-
La prescription de l’action publique ne transforme pas une construction irrégulière en droit juridiquement protégé
-
Gabriel Attal veut « débureaucratiser » la France avec les maires
-
Loi « immigration » et habitat indigne
-
Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant
-
Précisions sur le droit au relogement d’un propriétaire occupant un bien exproprié
-
Les collectivités territoriales contre les autorisations environnementales
-
Clause de nivellement inapplicable en cas d’éviction anticipée du locataire
-
Construction irrégulière : abattement sur la valeur du bien délaissé !