Les grandes lignes de la révision constitutionnelle

Un projet de loi constitutionnelle a été déposé au Conseil d’État le 5 avril 2018,  suivront un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. « Ces trois textes seront présentés en Conseil des ministres le 9 mai. L’objectif est de permettre à l’Assemblée nationale de procéder à une première lecture des textes avant la pause estivale, puis de parachever cette réforme en 2019 », a annoncé Édouard Philippe. À quoi s’attendre ?

Le projet de loi constitutionnelle conforterait l’indépendance des juridictions avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature. Il mettrait fin à la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel et supprimerait la Cour de justice de la République. Désormais, la responsabilité pénale des ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions serait du ressort de la cour d’appel de Paris. Le projet procèderait également à une transformation profonde du Conseil économique, social et environnemental qui deviendrait une chambre de la société civile avec un nombre de membres réduit de moitié.

Un pacte girondin proposé aux territoires

Face à l’opposition du Parlement, le gouvernement a abandonné l’idée « d’un contingentement des amendements ». En revanche, la procédure serait accélérée après l’échec de la commission mixte paritaire, même si la nouvelle lecture au Sénat serait maintenue. Le Premier ministre a annoncé que le vote du budget serait plus rapide : cinquante jours au lieu de soixante-dix jours. Mais, un temps plus long serait dédié, au printemps, à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget. « Le projet de loi constitutionnelle marquera également notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire. C’est un pacte girondin que nous proposons aux territoires, en suivant les recommandations du Conseil d’État » (v. AJDA 2018. 468 ), a déclaré Édouard Philippe. Enfin la Corse aurait sa place dans la Constitution (v. AJDA 2018. 538 ). Les lois de la République seraient donc adaptées, sous contrôle du Parlement, aux spécificités insulaires.

Pas plus de trois mandats

De leur côté, les projets de loi organique et ordinaire prévoient une réduction de 30 % du nombre de députés et de sénateurs ; l’introduction d’une dose de proportionnelle pour 15 % des sièges de députés et l’interdiction du cumul des mandats, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants.