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Les grandes lignes du projet de loi asile-immigration

Le gouvernement a diffusé aux associations une note de synthèse présentant le projet de loi asile-immigration. Le texte sera présenté par Emmanuel Macron lors de son discours à Calais et devrait être adopté en conseil des ministres courant février. 

par Pierre Januelle 11 janvier 2018

Ce projet de loi se veut être la suite législative du plan « garantir le droit d’asile, mieux, maîtriser les flux migratoires », présenté le 12 juillet dernier (V. Dalloz actualité, 13 juill. 2017, art. J.-M. Pastor ).

Politiquement, les textes en matière d’immigration se doivent de présenter un « équilibre » : améliorer la situation des bénéficiaires de l’asile et de certaines catégories d’étrangers (« talents », étudiants, victimes de violences sexuelles, … ), tout en accélérant les procédures et en renforçant « l’efficacité et l’effectivité des procédures d’éloignement » des autres. C’est pour cette raison que lors de la précédente mandature, les députés socialistes s’étaient opposés à ce que l’asile et l’immigration fassent l’objet d’un texte unique.

Sur l’asile, un plus fort contrôleur des demandeurs

Plusieurs points posent problème pour les associations. Si la notion de « pays tiers sûr » a été retirée, le gouvernement entend réduire de 120 à 90 jours après l’entrée sur le territoire le délai au-delà duquel de dépôt d’une demande d’asile conduire à une procédure accélérée. La langue déclarée en préfecture par le demandeur sera ensuite opposable devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui pourra par ailleurs notifier sa décision par tout moyen.

Le gouvernement souhaite également prévoir une base légale à sa circulaire prévoyant des échanges d’information entre structures d’hébergement d’urgence de droit commun et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Les demandeurs pourront aussi être tenus de résider dans une région déterminée pour bénéficier des conditions matérielles d’accueil.

Concernant l’appel, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sera réduit d’un mois à 15 jours. En cas de demande relevant d’un pays sûr, de réexamen ou de menace grave pour l’ordre public, le recours ne sera pas systématiquement suspensif, mais pourra l’être au cas par cas sur décision du tribunal administratif saisi du recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). La systématisation du recours suspensif était une des avancées de la loi de 2015.

Le gouvernement souhaite faciliter la « vidéoaudience » devant la CNDA, qui peut actuellement être refusée par le demandeur. De plus, la décision de la CNDA pourra produire ses effets dès sa lecture, et non plus à sa notification, ce qui favorisera le prononcé d’OQTF par les préfectures, avant même que le demandeur ne soit informé de la décision.

Enfin les demandeurs d’asile seront informés de la possibilité de demander un titre de séjour sur un autre fondement, afin de paralléliser les procédures d’asile et d’examen de titre (les préfectures y font actuellement souvent obstacles). Mais en cas de rejet de la demande d’asile et de notification d’une mesure d’éloignement, la possibilité de déposer une demande sur un autre motif sera alors subordonnée à l’existence de circonstances nouvelles. Cette disposition vise notamment les étrangers malades qui se retrouvent déboutés.

En contrepartie, le gouvernement souhaite allonger la durée des premiers titres « protection subsidiaire » et « apatridie » à quatre ans (au lieu d’un an). La délivrance de titres à la famille des réfugiés mineurs (notamment aux frères et sœurs) sera également facilitée.

Sur l’immigration, faciliter la rétention et l’expulsion

La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour sera portée de 16 à 24 heures. En 2012, le gouvernement indiquait que les cas qui n’avaient pas pu être examinés en seize heures étaient rarissimes.

La durée maximale de la rétention administrative sera doublée, pour passer de 45 à 90 jours, voir 105 si l’étranger fait obstacle à l’éloignement. Concernant l’intervention du JLD en matière de contrôle de la rétention, le gouvernement souhaite lui laisser 48 heures pour se prononcer. Il souhaite également qu’en cas de décision favorable à l’étranger, l’appel du préfet puisse être suspensif.

Le gouvernement souhaite élargir les cas où une OQTF n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire (Dublinés). L’assignation à résidence sera possible pendant ce délai de départ volontaire et pourra être assortie d’obligation de demeurer au domicile pendant une plage horaire.

Concernant l’accueil des étrangers ne relevant pas du droit d’asile, là aussi les propositions sont classiques : étendre le passeport talent à de nouvelles catégories, transposer la directive « étudiant chercheur », créer un « passeport santé » pour les patients solvables et mieux protéger les victimes de violences conjugales.

 

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