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Les grandes lignes du projet de loi Dupond-Moretti

Dans des interviews au Point et à France Inter, Éric Dupond-Moretti a annoncé les premières lignes de son projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire ». Si l’avocat en entreprise a disparu, les crédits de réduction de peine automatique seront supprimés.

par Pierre Januelle 3 mars 2021

Dans la première interview qu’il donne au Point, sur son futur projet de loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire », Éric Dupond-Moretti esquisse sa réforme. Le texte sera très prochainement transmis au Conseil d’État, avec une première lecture au Parlement en mai. Des annonces qu’il a complétées sur France Inter ce mercredi matin.

Crédits de réduction de peine automatiques

IIls seront supprimés. En contrepartie, les réductions de peine pour bonne conduite ou pour effort de réinsertion, qui sont décidées par les juges de l’application des peines, seront étendues et évaluées annuellement. A noter, les crédits automatiques pouvaient être retirés aux détenus en cas de mauvaise conduite. L’administration pénitentiaire perdra donc un levier de sanction. La réforme ne sera pas rétroactive. Elle aura toutefois des effets importants sur la surpopulation carcérale. C’est notamment pour cette raison que l’Assemblée l’avait rejetée en 2018.

Assises et cours criminelles

L’expérimentation des cours criminelles, dont les premiers retours sont satisfaisants, est maintenue.

Concernant les cours d’assises, comme le recommandait le rapport Getti (v. le rapport joint à cet article, déjà mentionné par le Canard enchaîné), une audience criminelle d’orientation permettra aux parties de s’entendre sur le déroulement du procès. Le rapport du président en ouverture des débats ne sera plus calqué sur l’acte d’accusation. Le nombre de jurés sera augmenté, pour qu’une majorité de citoyens soit nécessaire pour condamner l’accusé.

Encadrement des enquêtes préliminaires

Des deux options proposées par le rapport Mattéi, c’est la plus contraignante pour les enquêteurs qui a été retenue. Les enquêtes préliminaires seront limitées deux ans, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur.

Si le mis en cause fait l’objet d’une audition ou d’une perquisition, il aura accès au dossier au bout d’un an. En cas de fuite d’une partie du dossier dans les médias causant une atteinte à la présomption d’innocence, il pourra y accéder sans délai.

Secret de l’avocat

Les perquisitions de cabinet, les écoutes et les fadettes ne seront autorisées que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction.

L’idée soulevée par le rapport Mattéi d’une plateforme rassemblant les coordonnées des avocats pour empêcher les écoutes va être expertisée.

Audiences filmées

Sur autorisation de la Chancellerie, des audiences pourront être filmées pour le service public de la télévision, sous certaines précautions pour les victimes et accusés (droit à l’oubli, affaires définitivement jugées, floutage, absence de rediffusion).

Déontologie des officiers publics et ministériels : le texte contiendra des dispositions sur ce sujet (v. Dalloz actualité, 18 janv. 2021, art. P. Januel).

Médiation

Les accords des parties auront force exécutoire sans passer par un juge, simplement par visa du greffe de la juridiction compétente.

Avocat en entreprise et legal privilege

Annoncée dans les travaux préparatoires, la réforme n’est pour l’instant plus évoquée.

 

Commentaires

Ce projet qui sort au moment même où la confiance du citoyen en la justice est sérieusement ébranlée pêche par un vice congénital redhibitoire. En effet, cette défiance s'appuyant notamment sur la trop fréquente inexécution des peines en matière pénale, il convient de l'expliquer par l'insuffisance manifeste et reconnue des places de prison. Comment dès lors rendre plausible une reprise en mains de la politique pénale par l'abolition de l'automaticité de la réduction de peine, puisque cela signifie remplir les prisons qu'on s'est ingénié à vider, et donc revenir à une surpopulation carcérale vilipendée par la cour européenne des droits de l'homme comme attentatoire à la dignité humaine ?

Plutôt que de vouloir "sa" réforme pour espérer inscrire son nom dans l'histoire, Monsieur Dupond-Moretti devrait d'abord et seulement s'attacher à appliquer et améliorer la loi "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" du 23 mars 2019 en cours d'exécution.

Il reconnaît ainsi le peu d'ambition de cette loi de 2019, qui n'augmentait que de façon dérisoire les faibles crédits alloués à la justice. Mais les propositions du ministre sont tout aussi insignifiantes, pour être purement technocratiques et non politiques au sens noble du terme.

Comme toute réforme, celle de la justice devrait s'appuyer sur l'analyse préalable des problèmes, ici en l'occurrence des raisons profondes la défiance des citoyens à son endroit.

Cela relève de l'étude sociologique. Si cette étude était correctement menée, on s'apercevrait que la défiance ne naît pas d'une mauvaise organisation judiciaire ou de la trop fréquente inexécution des peines en matière pénale, mais plus profondément d'une totale perte de confiance de la population dans les magistrats, recrutés pour la plupart sans expérience de la vie et maintenus durant toute leur carrière dans un préjudiciable entre-soi.

Pour rendre correctement la justice, il faut avoir vécu, connu les difficultés de la vie et souffert sans doute. La réforme devrait donc en premier lieu concerner l'école de la magistrature, dont l'accès sur concours se ferait à l'âge minimal de 35 ou 40 ans. L'institution judiciaire redeviendrait ainsi le reflet de la société qu'elle sert.
Le reste suivrait immanquablement.

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