- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Grève : connaissance par l’employeur des revendications professionnelles
Grève : connaissance par l’employeur des revendications professionnelles
Le fait pour l’employeur de n’être informé des revendications professionnelles qu’au moment où des salariés mettent en place le blocage des portes de l’entreprise fait obstacle à la qualification de grève ainsi qu’à l’application de la protection qui y est attachée.
par Bertrand Inesle 29 juillet 2015

La grève est un arrêt collectif et concerté de travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (V. Soc. 23 oct. 2007, n° 06-17.802, Bull. civ. V, n° 169 ; D. 2008. 662, obs. B. Ines , note A. Bugada
; ibid. 442, obs. G. Borenfreund, F. Guiomard, O. Leclerc, E. Peskine, C. Wolmark, A. Fabre et J. Porta
). Mais, pour qu’un mouvement puisse valablement revêtir cette qualification et que, par suite, les salariés y participant reçoivent la protection conférée par l’article L. 2511-1 du code du travail, encore faut-il que l’employeur, qui est susceptible de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de salariés qui cessent d’exécuter leur contrat de travail, sache que cette cessation est motivée par des revendications professionnelles qui font d’elle une grève. Car il ne peut y avoir de grève qu’à l’égard de celui contre qui elle dirigée tant en ce qui concerne les revendications, que seul l’employeur peut satisfaire, qu’en ce qui concerne les incidences de la grève qui suspend légitimement l’exécution du contrat de travail qui lie les grévistes et l’employeur. De la sorte, le mouvement, revêtu du sceau de la loi (C. trav., art. L. 2511-1) et de la Constitution (Préambule de la Constitution du 27 oct. 1946, art. 7), lui est opposable en sa qualité de grève dont le régime s’impose alors pleinement.
C’est pourquoi la Cour de cassation s’est assurée que les revendications professionnelles aient été, préalablement à l’arrêt du travail, présentées à l’employeur (V. Soc. 11 juill. 1989, n° 87-40.727, Bull. civ. V, n° 509 ; 13 déc. 1989, n° 89-41.990, Bull. civ. V, n° 707 ; 7 févr. 1990, n° 87-43.566, Bull. civ. V, n° 42). La Cour a néanmoins fait évoluer, de manière sensible, sa jurisprudence. Influencée par l’idée que le droit commun de la grève n’impose aucune formalité préalable aux salariés pour déclarer l’arrêt collectif et concerté du travail ainsi que leurs revendications, notamment sous la...
Sur le même thème
-
Petite pause
-
Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte
-
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
-
Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?
-
Effets de la caducité d’une requête en matière prud’homale
-
Un enfant né à Mayotte justifie d’une naissance en France pour les prestations familiales
-
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : les majorations de retard ne sont plus toujours traitées comme des cotisations
-
Transfert d’entreprise et indemnisation du préjudice d’anxiété
-
Licenciement pour inaptitude et renonciation à la clause de non-concurrence