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Grève : conséquences indemnitaires de la nullité du licenciement

Est nul, le licenciement portant atteinte au droit de grève en sanctionnant la virulence des propos d’un salarié qui refusait de subir une mesure de rétorsion à la suite de sa participation à une grève. Le salarié a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période.

par Marie Peyronnetle 18 décembre 2015

« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève » (C. trav., art. L. 1132-2) et « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance [de cette disposition] est nul » (C. trav., art. L.1132-4).

La chambre sociale a clairement dégagé depuis 2002 que les salariés, « dont le licenciement est nul, ont droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’ils auraient dû percevoir entre leur éviction de l’entreprise et leur réintégration, peu important qu’ils aient ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période » (Soc. 2 févr. 2006, n° 03-47.481, D. 2006. 531, obs. E. Chevrier ; RDT 2006. 42, obs. O. Leclerc ; JS Lamy 2006, n° 185-5; JCP S 2006. 1700, note Olivier ; JCP E 2006. 1579, note Béal et...

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