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Grève dans le secteur public : maintien de la grève débutée sans grévistes

L’employeur ne peut déduire de l’absence de salarié gréviste au cours des premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet et ainsi afficher une note qui laisse craindre aux salariés des sanctions sans porter atteinte au droit de grève des salariés.

par Bertrand Inesle 9 mars 2015

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail (C. trav., art. L. 2512-2), les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et peuvent donc rejoindre le mouvement, déclenché par le préavis, au cours de la période qui y est fixée, à n’importe quel moment (V. Soc. 12 janv. 1999, n° 96-45.659, Bull. civ. V, n° 6 ; D. 1999. IR 53 ; Dr. ouvrier 1999. 76, note A. De Senga ; 29 févr. 2000, n° 98-43.145, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 2003, n° 00-22.328, Dalloz jurisprudence ; 8 déc. 2005, n° 03-43.934, Bull. civ. V, n° 362 ; D. 2006. 14 ). Récemment, la Cour de cassation a déduit de cette solution que l’employeur n’était pas autorisé à constater la fin de la grève au prétexte de l’absence de salariés grévistes, cette décision relevant du seul pouvoir du ou des syndicats ayant déposé le préavis de grève (V. Soc. 4 juill 2012, n° 11-18.404, Bull....

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