- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Grève dans le secteur public : maintien de la grève débutée sans grévistes
Grève dans le secteur public : maintien de la grève débutée sans grévistes
L’employeur ne peut déduire de l’absence de salarié gréviste au cours des premiers jours de la période visée par le préavis que celui-ci était devenu sans effet et ainsi afficher une note qui laisse craindre aux salariés des sanctions sans porter atteinte au droit de grève des salariés.
par Bertrand Inesle 9 mars 2015

Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail (C. trav., art. L. 2512-2), les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis et peuvent donc rejoindre le mouvement, déclenché par le préavis, au cours de la période qui y est fixée, à n’importe quel moment (V. Soc. 12 janv. 1999, n° 96-45.659, Bull. civ. V, n° 6 ; D. 1999. IR 53 ; Dr. ouvrier 1999. 76, note A. De Senga ; 29 févr. 2000, n° 98-43.145, Dalloz jurisprudence ; 30 avr. 2003, n° 00-22.328, Dalloz jurisprudence ; 8 déc. 2005, n° 03-43.934, Bull. civ. V, n° 362 ; D. 2006. 14
). Récemment, la Cour de cassation a déduit de cette solution que l’employeur n’était pas autorisé à constater la fin de la grève au prétexte de l’absence de salariés grévistes, cette décision relevant du seul pouvoir du ou des syndicats ayant déposé le préavis de grève (V. Soc. 4...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Socialement vôtre - Maladies psy : maladies professionnelles ?
-
Report de l’entretien préalable en raison de l’état de santé du salarié
-
La discrimination liée à l’état de santé à l’épreuve du droit de retrait de l’enfant à l’assistant maternel
-
Élections professionnelles et parité des listes syndicales
-
Désignation d’un délégué syndical central et d’un délégué syndical d’établissement par un syndicat catégoriel
-
Petite pause
-
Recouvrement de l’indu de prestations sociales : autonomie de la contrainte
-
Télétravail et indemnité d’occupation du domicile : la Cour de cassation apporte des précisions
-
Astreinte et temps de travail effectif : l’intensité de la contrainte déterminante
-
Barème Macron : quelle indemnité pour un salarié ayant plus de dix ans d’ancienneté dans une entreprise de moins de onze salariés ?