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Article
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
Grève des contrôleurs aériens : instauration d’une obligation de déclaration individuelle préalable
Une loi du 28 décembre 2023 impose aux « aiguilleurs du ciel » qui entendent faire grève une obligation de déclaration individuelle de participation au mouvement social à midi l’avant-veille d’une journée de grève. L’idée est de permettre à l’administration de mieux anticiper les conséquences des mouvements sociaux affectant ce type de personnel et ainsi d’éviter de nombreuses annulations de vols.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 25 janvier 2024
Contexte
La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite « loi Diard », avait déjà prévu que les salariés du secteur du transport aérien de passagers (compagnies aériennes, exploitants d’aérodrome, entreprises de maintenance des aéronefs, assistants en escale, etc.) qui souhaitaient faire grève soient tenus de se déclarer individuellement grévistes au moins quarante-huit heures avant le début du mouvement et, le cas échéant, annoncent vingt-quatre heures à l’avance leur renonciation à la participation à la grève (C. transp., art. L. 1114-1 s. – Il existe, au demeurant, des dispositions analogues en ce qui concerne les agents d’autres modes de transport comme ceux de la RATP ou de la SNCF, qui sont déjà tenus de se déclarer gréviste ; v. Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, codifiée aux art. L. 1324-1 s. du c. transp).
Or, ce dispositif ne concerne pas les services de la navigation aérienne et leurs agents, à savoir, essentiellement, les contrôleurs aériens, également connus sous le nom d’« aiguilleurs du ciel ». De telle sorte que les effets positifs des dispositions de la loi Diard sur la qualité du service du transport aérien se trouvent limités. Il demeure ainsi impossible de prévoir l’ampleur des grèves suivies par les contrôleurs aériens, qui ont pourtant des conséquences majeures sur l’ensemble du secteur aérien. Cela est d’autant plus dommageable qu’il apparaît que les contrôleurs aériens français exercent davantage leur droit de grève que leurs voisins européens, une étude sur les grèves du contrôle aérien en Europe entre 2005 et 2016, citée par les travaux parlementaires, fait ainsi état de 249 jours de grève en France, de 44 jours en Grèce et de 34 jours en Italie, tous les autres États membres comptabilisant moins de dix jours de grève (Doc. AN, n° 1701, 4 oct. 2023, p. 8). Et comme la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) n’est pas en mesure de connaître le nombre exact de contrôleurs aériens grévistes, elle...
