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Groupements de commandes mêlant acheteurs publics et privés et détermination du juge du référé précontractuel compétent

Par une décision pédagogique du 10 janvier 2022, le juge de la compétence a tranché en faveur de la juridiction administrative le soin de connaître des litiges relatifs à la procédure de passation d’un accord-cadre à bons de commandes lancé par un groupement de commandes composé d’au moins un acheteur public.

par Joachim Lebiedle 14 janvier 2022

Les règles juridiques en matière de commande publique offrent un vaste champ des possibles aux acheteurs stratèges afin d’optimiser la satisfaction de leurs besoins en travaux, fournitures ou services. À ce titre, ils peuvent faire le choix de mutualiser leurs achats et ainsi profiter d’un partage des coûts inhérents à toute procédure de passation ou encore – et surtout – bénéficier du savoir-faire de pouvoirs adjudicateurs spécialisés dans un type d’achat. En revanche, réunir des acheteurs publics et privés amenés à conclure plusieurs contrats dont on ne sait s’ils seront tous administratifs ou tous de droit privé, cela peut avoir des conséquences pratiques sur la détermination de la juridiction compétente en cas de litige comme en l’espèce.

Ainsi, la mutualisation est la stratégie opérationnelle qu’ont choisi de suivre la Régie Autonome des Transports Parisiens (ci-après RATP, établissement public industriel et commercial) et SNCF Mobilités (établissement public industriel et commercial) auquel a succédé la société anonyme à capitaux exclusivement public,s SNCF Voyageurs. Ces deux acheteurs ont fait le choix de créer un groupement de commandes coordonné par la RATP afin d’acquérir...

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