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Harcèlement : la délicate conciliation entre droit à dénonciation et devoir de réserve

Le Conseil d’État a précisé l’office du juge saisi de la contestation de la sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire pour manquement au devoir de réserve à raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral.

par Carine Bigetle 19 janvier 2022

Si un fonctionnaire ne peut pas être sanctionné lorsqu’il est amené à dénoncer des faits de harcèlement moral dont il est victime ou témoin, l’exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de son devoir de réserve. Saisi, dans une telle hypothèse, de la sanction d’un manquement à cette obligation, le juge doit examiner tant les agissements de l’employeur que les conditions dans lesquelles les faits ont été dénoncés.

À la suite du refus de la laisser participer aux fonctions de secrétariat de bureau de vote pour les élections régionales, Mme C., agent communal, avait adressé un courrier électronique au...

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