- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels
Harcèlement moral et réparation intégrale : quelques rappels
L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
par Marine Marbachle 27 juin 2023
La Cour de cassation , dans un arrêt du 1er juin 2023 publié au Bulletin, confirme expressément que le fait de subir un harcèlement moral caractérise un préjudice distinct de celui tiré de la nullité du licenciement, et ce même lorsque la nullité de ce licenciement trouve sa cause dans le harcèlement moral subi.
La solution n’est pas nouvelle. Dans un arrêt du 2 février 2017 déjà (n° 15-26.892), la chambre sociale l’avait jugé, considérant qu’un cumul était possible entre les dommages-intérêts pour licenciement nul et préjudice moral. L’arrêt n’avait toutefois alors pas été publié.
Si de nombreuses cours d’appel avaient semblé se rallier à cette jurisprudence (v. sur renvoi, Nîmes, 25 sept. 2018, n° 17/01650 ; mais égal., Colmar, 11 janv. 2022, n° 20/03495 ; Lyon, 20 janv. 2022, n° 19/06716 ; Aix-en-Provence, 24 févr. 2023, n° 19/03806), la Cour d’appel de Basse-Terre en l’espèce n’avait pas fait application de ce principe, considérant que le requérant « est fondé à obtenir une indemnité du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral. Dès lors, le salarié ne saurait obtenir deux indemnités, l’une pour harcèlement moral, et l’autre pour licenciement nul ».
Le principe de réparation intégrale impose en effet de réparer l’ensemble des préjudices d’une victime, mais de n’indemniser rien que ces préjudices, un même préjudice ne pouvant être indemnisé qu’une seule fois et ne pouvant donner droit à une seconde réparation. En présence de deux préjudices distincts, la...
