Harcèlement moral : requalification en licenciement nul de la rupture obtenue en référé

L’arrêt du 9 décembre 2014 est l’occasion de rappeler sous une forme nouvelle que la rupture du contrat de travail d’un salarié victime de harcèlement peut toujours se retourner contre l’employeur, y compris lorsque celui-ci n’est pas à l’origine de la rupture.

En l’espèce, un salarié a demandé au juge des référés de procéder à sa mise en inactivité afin de mettre un terme au harcèlement moral dont il était victime au sein de son entreprise. Ce mode de rupture peut-il faire ultérieurement l’objet d’une demande de requalification en licenciement nul ?

La Cour de cassation considère que « l’obtention en référé d’une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu’il a dû solliciter cette mesure en raison d’un harcèlement susceptible d’entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail » et en conséquence que « la cour d’appel, qui a fait ressortir que l’employeur avait contraint le salarié à solliciter en justice la mesure de mise en inactivité anticipée ayant permis de mettre fin au harcèlement moral dont elle a caractérisé l’existence, en a exactement déduit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d’un licenciement nul ».

Cette solution n’est autre que l’application classique de la requalification de la rupture...