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Article
Harcèlement sexuel : agissements en connaissance de cause en cas de propositions répétées et insistantes
Harcèlement sexuel : agissements en connaissance de cause en cas de propositions répétées et insistantes
Il résulte de la répétition et de l’insistance des propositions de nature sexuelle faites à des salariées en dépit de leur refus que le prévenu a agi en connaissance de cause au sens de l’article 222-33 du code pénal.
par Dorothée Goetzle 4 décembre 2015
Deux salariées d’un magasin d’alimentation déposent plainte contre leur chef de rayon pour des faits constitutifs de harcèlement sexuel. Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable et le condamne à 1 500 € d’amende. À la suite de la confirmation de ce jugement en appel, le prévenu forme un pourvoi en cassation.
Selon lui, le délit n’est pas constitué. L’article 222-33 I du code pénal dispose que « le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». L’article 121-3, alinéa 1er, du code pénal prévoit qu’« il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’infraction suppose donc que «...
