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Article
Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH
Les hautes juridictions françaises pourront questionner la CEDH
par AJDAle 22 décembre 2017
Le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation pourront prochainement demander à la Cour européenne des droits de l’homme son interprétation de la convention et de ses protocoles. Un projet de loi soumis au conseil des ministres le 20 décembre prévoit en...
