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Article
Hébergement d’urgence et référé-liberté
Hébergement d’urgence et référé-liberté
Une famille en situation de détresse peut saisir le juge du référé-liberté afin qu’il enjoigne à l’administration de prendre toutes mesures afin d’assurer son hébergement d’urgence dans les plus brefs délais.
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 17 janvier 2024
Saisi par Mme A., M. B. et leur trois enfants mineurs, ressortissants étrangers dont la demande d’asile a été définitivement rejetée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de leur proposer un hébergement d’urgence. En appel, le ministre délégué chargé de la ville et du logement soutient que c’est à tort que le juge des référés a jugé recevables de telles conclusions, alors même que leur famille avait été reconnue...
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Les grands arrêts du contentieux administratif
01/2024 -
9e édition
