Histoire d’une réforme attendue et critiquée : le code de justice pénale des mineurs est adopté

Par 481 voix pour contre 37 dont 36 abstentions, l’Assemblée nationale a adopté, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Cette réforme entrera en vigueur le 30 septembre 2021. Le garde des Sceaux assure que « ce délai sera bien mis à profit pour préparer les acteurs de la justice des mineurs et faire en sorte qu’ils s’approprient le texte ».

Cette réforme poursuit trois objectifs centraux : - réduire le recours à la détention provisoire ; - instaurer une présomption d’irresponsabilité pénale avant 13 ans et - mettre en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d’une période de « mise à l’épreuve éducative » (Dalloz actualité, 21 févr. 2019, obs. P. Januel ; ibid., 22 janv. 2021, obs. D. Goetz ; ibid., 9 févr. 2021, obs. D. Goetz ; AJ fam. 2019. 484, obs. L. Gebler ). Grande inconnue de la réforme, la mise à l’épreuve éducative interviendra durant la phase de césure, c’est-à-dire entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction. La justice ira plus vite. Certes. Mais quid de l’intérêt de l’enfant ?

D’un point de vue pratique, il faut préciser que le non-respect des nouveaux délais de procédure (3 mois avant l’audience sur...